Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2021-848 du 29 juin 2021 - art. 1
Lorsque les besoins d'un traitement particulier ou d'une catégorie de traitements de données du système national des données de santé excèdent l'étendue de l'autorisation dont bénéficie, sur le fondement des dispositions du III de l'article L. 1461-3, le service de l'Etat, l'établissement ou l'organisme , notamment en cas d'appariement de données issues du système national des données de santé avec d'autres données, les traitements sont mis en œuvre selon les dispositions prévues à la section 3 du chapitre III du titre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
[…] Vu le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L. 1461-1 et suivants ; […] Le projet d'article R. 1461-9 du CSP prévoit les modalités d'information des personnes concernées et d'exercice de leurs droits. […] le projet d'article R. 1461-15 du CSP ne faisant état que de la nécessité de respecter les procédures définies par la section 3 du chapitre III du titre II de la loi informatique et libertés lorsque les besoins d'un traitement excèdent l'étendue de l'autorisation dont [l'organisme] bénéficie . […] elle ne pourra traite[r] les données à caractère personnel que sur instruction documentée du responsable du traitement selon l'article 28 du RGPD.