Article L1142-24-11 du Code de la santé publique
Article L1142-24-10Article L1142-24-12
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 266 (V)

Commentaire • 1

1. Nouvelles dispositions en matière de risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santéAccès limité
Juliette Blanchet · Actualités du Droit · 25 février 2021
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Décisions • 20

1. Tribunal administratif de Montreuil, 8ème chambre, 25 juin 2025, n° 2310958Rejet

[…] Le collège d'experts, prévu à l'article L. 1142-24-11 du code de la santé publique, a, par un avis du 30 janvier 2023, […] Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, […] tous les jours de la semaine 24h/24, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 1142-24-16 du code de la santé publique : « I.-Les personnes considérées comme responsables par le collège d'experts ou les assureurs qui garantissent la responsabilité civile ou administrative de ces personnes adressent à la victime ou à ses ayants droit, […] Les deuxième à huitième alinéas de l'article L. 1142-14 sont applicables à cette offre. / Lorsque le responsable désigné est l'Etat, […]

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[…] L'article L. 1142-24-11 du même code, dans sa version alors applicable, […] le cas échéant, une expertise, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou industriel. (…) ». L'article L. 1142-24-12 de ce code, […] L'article L. 1124-24-15 du même code, […] les causes, la nature et l'étendue de ces dommages ainsi que sur la responsabilité de l'une ou de plusieurs des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1142-5 ou de l'Etat, […] ainsi que celles tendant à l'octroi des intérêts portant capitalisation et à l'infliction de la pénalité prévue par l'article L. 1142-24-17 du code de la santé publique doivent être rejetées, pour les mêmes motifs que ceux indiqués aux points 8 à 11.

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3. Tribunal administratif de Montreuil, 8ème chambre, 18 septembre 2024, n° 2214881Désistement

[…] 3°) de mettre à la charge de la partie perdante les entiers dépens de l'instance ainsi que la somme de 5 000 euros au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] Le collège d'experts prévu à l'article L. 1142-24-11 du code de la santé publique a, […] Aux termes de l'article L. 1142-24 -12 du code de la santé publique issu de l'article 266 de la loi de la loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019 : « () / Les malformations congénitales sont présumées imputables à un manque d'information de la mère sur les effets indésirables du valproate […]

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Documents parlementaires • 4

0
Sur l'article 78 quaterdecies, renuméroté article 266, modifie l'article L1142-24-11 Code de la santé publique
Rapport général n° 140 (2019-2020) de M. Alain JOYANDET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2019 Disponible au format PDF (769 Koctets) Synthèse du rapport (256 Koctets) LES OBSERVATIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES PREMIÈRE PARTIE ANALYSE GÉNÉRALE DE LA MISSION « SANTÉ » I. UNE REDÉFINITION PROFONDE DU PÉRIMÈTRE DE LA MISSION II. UN RÉEL EFFORT DE MAÎTRISE DES DÉPENSES... 1. Une diminution importante des crédits à périmètre courant 2. Une trajectoire qui respecte la trajectoire pluriannuelle III. ... INÉGALEMENT RÉPARTI ENTRE LES DEUX PROGRAMMES IV. DES … Lire la suite…

Sur l'article 78 quaterdecies, renuméroté article 266, modifie l'article L1142-24-11 Code de la santé publique
- l'article 78 quaterdecies : refonte du mécanisme d'instruction des dossiers d'indemnisation des victimes de la Depakine ; - l'article 78 quindecies : rapport sur la politique de prévention et de promotion de la santé ; - l'article 78 sexdecies : rapport sur le financement des centres de référence maladies rares. Lire la suite…

Sur l'article 78 quaterdecies, renuméroté article 266, modifie l'article L1142-24-11 Code de la santé publique
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Réunie le 5 novembre 2019, la commission a adopté les crédits de la mission, tels que modifiés par son amendement et a adopté deux amendements portant articles additionnels. En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté les crédits de la mission minorés de 14,5 millions d'euros. Elle a également adopté quatre articles additionnels. L'article 78 duodecies prévoit de préciser les conditions d'accès au régime de l'aide médicale d'État (AME) afin de lutter contre les risques de fraude. L'article 78 terdecies prévoit de permettre … Lire la suite…
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