Entrée en vigueur le 14 janvier 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-29 du 12 janvier 2017 - art. 1
La présente section s'applique aux documents comportant des données de santé à caractère personnel produits, reçus ou conservés, à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins, de compensation du handicap, de prévention de perte d'autonomie, ou de suivi social et médico-social réalisées dans les conditions de l'article L. 1110-4, par :
1° Un professionnel de santé, un établissement ou service de santé ;
2° Un professionnel ou organisme concourant à la prévention ou aux soins dont les conditions d'exercice ou les activités sont régies par le présent code ;
3° Le service de santé des armées ;
4° Un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Les nouveaux articles du Code de la santé publique (CSP art. L. 1111-25 à L. 1111-31) créés par l'ordonnance encadrent, d'une part, la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel, constituant les dossiers médicaux numérisés et, […] de soins, de compensation du handicap, de prévention de perte d'autonomie, ou de suivi social et médico-social réalisées dans les conditions de l'article L. 1110-4. […] L. 1111-27 et C. civ. art. 1366). […]
Lire la suite…Les nouveaux articles du Code de la santé publique (CSP art. L. 1111-25 à L. 1111-31) créés par l'ordonnance encadrent, d'une part, la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel, constituant les dossiers médicaux numérisés et, […] de soins, de compensation du handicap, de prévention de perte d'autonomie, ou de suivi social et médico-social réalisées dans les conditions de l'article L. 1110-4. […] L. 1111-27 et C. civ. art. 1366). […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de M me A la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - a dénaturé les pièces du dossier en estimant que M me A avait proposé une hospitalisation à M me C et commis une erreur de droit en se fondant sur les mentions portées par M me A sur le dossier médical de sa patiente pour juger qu'elle lui avait proposé une hospitalisation au cours de la consultation du 25 janvier 2018 et que sa patiente l'avait refusée, sans rechercher si le dossier médical pouvait revêtir une valeur probante au sens des dispositions des articles L. 1111-25 à L. 1111-31 du code de la santé publique ;
[…] 2°) de mettre à la charge de M me A la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — a dénaturé les pièces du dossier en estimant que M me A avait proposé une hospitalisation à M me D et commis une erreur de droit en se fondant sur les mentions portées par M me A sur le dossier médical de sa patiente pour juger qu'elle lui avait proposé une hospitalisation au cours de la consultation du 25 janvier 2018 et que sa patiente l'avait refusée, sans rechercher si le dossier médical pouvait revêtir une valeur probante au sens des dispositions des articles L. 1111-25 à L. 1111-31 du code de la santé publique ;
C'est une notion qui se trouve au cœur du système juridique français, consacrée par l'article L1111-25 du Code de la santé publique. […]
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