Entrée en vigueur le 14 janvier 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-29 du 12 janvier 2017 - art. 1
La signature apposée sur un document mentionné à l'article L. 1111-25 signifie, selon le cas, que :
1° La personne prise en charge a pris acte du contenu du document et, le cas échéant, y consent ;
2° Le professionnel mentionné à l'article L. 1111-25 valide le contenu du document.
Lorsque le document sur lequel la signature est apposée est créé sur un support numérique, le procédé de signature respecte les conditions du second alinéa de l'article 1367 du code civil.
Les nouveaux articles du Code de la santé publique (CSP art. L. 1111-25 à L. 1111-31) créés par l'ordonnance encadrent, d'une part, la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel, […] de soins, de compensation du handicap, de prévention de perte d'autonomie, ou de suivi social et médico-social réalisées dans les conditions de l'article L. 1110-4. […] L. 1111-27 et C. civ. art. 1366). […] Pour un document électronique, la signature doit respecter les conditions posées par le Code civil, à savoir un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache (CSP art. L. 1111-28 et C. civ. art. 1367). […] L. 1111-29). […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ; […] Vu la signature électronique qualifiée du directeur de l'établissement hospitalier et des médecins psychiatres (L1111-28 du code de la santé publique ; décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 et les articles 26, 28 et 29 du règlement UE n°910/2014 du 23 juillet 2014) ;
[…] Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique; […] Vu la signature électronique qualifiée du directeur de l'établissement hospitalier et des médecins psychiatres (L1111-28 du code de la santé publique ; décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 et les articles 26, 28 et 29 du règlement UE n°910/2014 du 23 juillet 2014) ;
[…] Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ; […] Vu la signature électronique qualifiée du directeur de l'établissement hospitalier et des médecins psychiatres (L1111-28 du code de la santé publique ; décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 et les articles 26, 28 et 29 du règlement UE n°910/2014 du 23 juillet 2014) ;
La loi française possède une vaste gamme d'articles qui régissent divers aspects de la vie publique et privée. L'un de ces articles, l'article L1111-28, est particulièrement crucial car il concerne les droits et libertés des individus en matière de santé. […] Comprendre l'article L1111-28 L'article L1111-28 est un élément clé du Code de la santé publique français. […] Rôle du juge dans l'application de l'article L1111-28 Le rôle du juge dans l'application de l'article L1111-28 est à la fois complexe et essentiel. […]
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