Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Modifié par : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 77 (V)
Est soumise à autorisation la conclusion d'une convention prévue à l'article L. 1453-8 qui stipule l'offre d'avantages dont le montant individuel ou cumulé par convention est supérieur à des montants fixés, selon la profession et la nature de la dérogation et pendant une période déterminée, par arrêté des ministres chargés de l'économie et de la santé, pris après avis des ordres professionnels concernés.
Le nouvel article 1453-3 du Code de la santé publique (CSP) interdit « le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 1453-4 [du CSP], […] L'Ordonnance précisait au nouvel article L. 1453-5 du CSP qu'étaient soumises à l'interdiction précitée les personnes « produisant ou commercialisant » des produits de santé. […] Le deuxième éclairage du décret concerne l'article L.1453-8 du CSP et les conventions devant être conclues entre industriel et professionnel de santé pour mettre en place les offres d'avantages à caractère dérogatoire. […] basées notamment sur une comparaison entre la valeur des avantages octroyés et les seuils de montants fixés par arrêté selon l'article L. 1453-11 du CSP. […]
Lire la suite…
Le nouvel article 1453-3 du Code de la santé publique (CSP) interdit « le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 1453-4 [du CSP], […] L'Ordonnance précisait au nouvel article L. 1453-5 du CSP qu'étaient soumises à l'interdiction précitée les personnes « produisant ou commercialisant » des produits de santé. […] Le deuxième éclairage du décret concerne l'article L.1453-8 du CSP et les conventions devant être conclues entre industriel et professionnel de santé pour mettre en place les offres d'avantages à caractère dérogatoire. […] basées notamment sur une comparaison entre la valeur des avantages octroyés et les seuils de montants fixés par arrêté selon l'article L. 1453-11 du CSP. […]
Lire la suite…