Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
Chapitre II : Praticiens hospitaliers
Section 8 : Dispositions communes
Sous-section 4 : Dispositions relatives aux congés pour raisons de santé ou pour raisons familiales
Article R6152-822 du Code de la santé publique
Version1 avril 2017
Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-161 du 9 février 2017 - art. 24
L'établissement qui assure la rémunération du praticien est subrogé dans les droits de l'intéressé aux prestations en espèces de la sécurité sociale, dans les conditions prévues aux articles R. 323-11 et R. 433-12 du code de la sécurité sociale.
de praticien hospitalier des établissements publics de santé mentionné à l'article R. 6152-301 du code de la santé publique, au titre des épreuves mentionnées à l'article R. 6152-303 du même code ; […] L'avancement d'échelon est prononcé par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Article 84 Les praticiens hospitaliers universitaires perçoivent : 1° Une rémunération égale à celle des praticiens hospitaliers qui ont atteint le même échelon. […] Article 85 Les dispositions des articles R. 6152-35 à R. 6152-45 et R. 6152-818 à R. 6152-822 du code de la santé publique sont applicables aux praticiens hospitaliers universitaires, […]
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de praticien hospitalier des établissements publics de santé mentionné à l'article R. 6152-301 du code de la santé publique, au titre des épreuves mentionnées à l'article R. 6152-303 du même code ; […] L'avancement d'échelon est prononcé par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Article 84 Les praticiens hospitaliers universitaires perçoivent : 1° Une rémunération égale à celle des praticiens hospitaliers qui ont atteint le même échelon. […] Article 85 Les dispositions des articles R. 6152-35 à R. 6152-45 et R. 6152-818 à R. 6152-822 du code de la santé publique sont applicables aux praticiens hospitaliers universitaires, […]
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