Article R433-12 du Code de la sécurité sociale.
Article R433-11Article R433-13
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : DÉCRET n°2014-953 du 20 août 2014 - art. 1

Commentaires • 8

1. Dans quels cas un fonctionnaire placé en disponibilité d’office pour raison de santé (DORS) perçoit-il des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS)…
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 18 août 2026

D712-12 du Code de la sécurité sociale, Article 4 du Décret du 11 janvier 1960, Article L712-3 du Code de la sécurité sociale, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2015, […] de longue maladie ou de longue durée, mais qui remplit les conditions du livre III pour l'indemnité journalière du régime général (Article D712-12 du Code de la sécurité sociale). […] Cette décision illustre le mécanisme de versement indirect d'IJ par l'employeur subrogé dans les droits du salarié, prévu par l'article R433-12 du Code de la sécurité sociale, dans le contexte des accidents du travail (Article R433-12 du Code de la sécurité sociale). […] (Article D712-12 du Code de la sécurité sociale, […]

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2. Salarié inapte, ni reclassé ni licencié au terme d’un mois : aucune déduction des IJSS sur le salaire à verserAccès limité
www.legisocial.fr · 7 avril 2023

3. Reprise du paiement des salaires en cas d'inaptitude : l'employeur ne peut déduire du montant dû des IJSS déjà reçues par le salariéAccès limité
Lexis Veille · 1 mars 2023
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Décisions • 55

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 12 mars 2021, n° 17/00836Infirmation

[…] des dispositions des articles L. 323-6 du code de la sécurité sociale et doit être diligentée selon la procédure spécifique prévue aux articles L. 133-4-1 et R . 133-9-2 du code de la sécurité sociale ; […] la lettre du 12 décembre 2013 est une mise en demeure de restituer à la caisse le montant des prestations considérées comme indûment versées ; […] — La société qui a fait l'avance des indemnités journalières versées pour le compte de ses salariés se trouve subrogée dans leurs droits et en vertu des dispositions de l'article R. 433-12 du code de la sécurité sociale […]

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[…] Cependant, les articles L 133-4 et R 133-9-1 du code de la sécurité sociale n'exigent pas à peine de nullité que ces courriers soient signés par le directeur de la caisse ou par un agent de l'organisme titulaire d'une délégation de pouvoir ou de signature. En l'espèce, la notification du 12 juin 2023 émane de la directrice par intérim de la caisse primaire d'assurance-maladie de la Haute-Vienne, [X] [I], celle du 15 décembre 2023 du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne, [A] [C]. […] Conformément aux dispositions de l'article R433-12 du code de la sécurité sociale qu'en cas de maintien du salaire, l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré.

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[…] [R] un bulletin de salaire rectifié dans le mois de la notification du présent jugement ; […] Saisi le 7 novembre 2024 par le nouveau conseil du salarié d'une demande de révocation de l'ordonnance de clôture, par ordonnance du 12 novembre 2024 le conseiller de la mise en état a dit n'y avoir lieu à révoquer l'ordonnance de clôture, en l'absence de cause grave. […] Selon l'article R. 433-12 du code de la sécurité sociale, l'employeur n'est subrogé dans les droits du salarié aux indemnités journalières de la sécurité sociale que dans les limites des sommes qu'il a effectivement versées à l'intéressé au titre de la garantie de rémunération dont celui-ci bénéficie pendant ses absences pour maladie ou accident (Soc., 26 février 1997, pourvoi n 93-46.794, diffusé).

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Document parlementaire • 0

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