Entrée en vigueur le 15 février 2017
Modifié par : Décret n°2017-173 du 13 février 2017 - art. 1 (V)
I. - L'instance de suivi et de propositions mentionnée au 10° de l'article L. 1141-2-1 établit un document d'information relatif aux dispositions de l'article L. 1141-5 qui précise :
1° Les conditions et les délais dans lesquels les candidats à l'assurance ne sont pas tenus de déclarer leurs antécédents médicaux ;
2° Les conditions et les délais dans lesquels les candidats à l'assurance ne pourront se voir appliquer une majoration de tarifs ou une exclusion de garanties ;
3° Les modalités de consultation de la grille de référence prévue à l'article L. 1141-5.
II. - Ce document d'information est remis par les organismes assureurs à chaque candidat à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un crédit relevant de la convention mentionnée à l'article L. 1141-2, simultanément au formulaire de déclaration de risque mentionné aux articles L. 113-2 du code des assurances, L. 221-13 du code de la mutualité et L. 932-5 du code de la sécurité sociale.
Le document d'information et le formulaire de déclaration de risque peuvent être assemblés dans un document unique.
En ne relevant pas, en conséquence, que Mme X. avait choisi une répartition de son épargne incohérente avec l'optique sécuritaire exprimée dans ce questionnaire, la Cour d'appel a alors violé l'article 1147 du Code civil, et les articles L. 533-11 du Code monétaire et financier, […] prévue par l'article L. 132-5-1 du Code des assurances en cas de défaut de remise des documents et des informations ne fait pas obstacle à l'application des dispositions du nouvel article 1240 du Code civil, fût-ce au titre du même manquement de l'assureur à son devoir d'information. […] Il instaure un article D. 1141-2 du Code de la santé publique, […] La grille de référence prévue à l'article L. 1141-5, […]
Lire la suite…En ne relevant pas, en conséquence, que Mme X. avait choisi une répartition de son épargne incohérente avec l'optique sécuritaire exprimée dans ce questionnaire, la Cour d'appel a alors violé l'article 1147 du Code civil, et les articles L. 533-11 du Code monétaire et financier, […] prévue par l'article L. 132-5-1 du Code des assurances en cas de défaut de remise des documents et des informations ne fait pas obstacle à l'application des dispositions du nouvel article 1240 du Code civil, fût-ce au titre du même manquement de l'assureur à son devoir d'information. […] Il instaure un article D. 1141-2 du Code de la santé publique, […] La grille de référence prévue à l'article L. 1141-5, […]
Lire la suite…[…] .la gravité du dommage : ce caractère est fixé par l'article D1141-2 du Code de la santé publique : un déficit fonctionnel permanent (DFP) égal ou supérieur à 24%, ou un déficit fonctionnel temporaire (DFT) au taux de 50% et plus d'une durée égale ou supérieure à 6 mois consécutifs ou de 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois ; en l'espèce, si l'expert n'a pas retenu de DFP, […] — par ailleurs, les 2 autres conditions ne sont pas davantage remplies, […] D'ailleurs, le certificat médical du Docteur D en date du 5 juin 2013 fait état d'une consultation au cabinet de ce dernier le 15 mars 2012; ainsi, le DFT doit être fixé à 50% jusqu'au 30 mars 2012.
[…] 2. D'autre part, aux termes de l'article D. 1141-2 du même code : " I. L'instance de suivi et de propositions mentionnée au 10° de l'article L. 1141-2-1 établit un document d'information relatif aux dispositions de l'article L. 1141-5 qui précise : / 1° Les conditions et les délais dans lesquels les candidats à l'assurance ne sont pas tenus de déclarer leurs antécédents médicaux ; « . […] sur le fondement duquel a été pris l'arrêté attaqué : » A défaut de mise en oeuvre de l'article D. 1141-2 du code de la santé publique par l'instance de suivi et de propositions mentionnée au 10° de l'article L. 1141-2-1 du même code avant le 15 mars 2017, […] D E C I D E :
En ne relevant pas, en conséquence, que Mme X. avait choisi une répartition de son épargne incohérente avec l'optique sécuritaire exprimée dans ce questionnaire, la Cour d'appel a alors violé l'article 1147 du Code civil, et les articles L. 533-11 du Code monétaire et financier, […] prévue par l'article L. 132-5-1 du Code des assurances en cas de défaut de remise des documents et des informations ne fait pas obstacle à l'application des dispositions du nouvel article 1240 du Code civil, fût-ce au titre du même manquement de l'assureur à son devoir d'information. […] Il instaure un article D. 1141-2 du Code de la santé publique, […] La grille de référence prévue à l'article L. 1141-5, […]
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