Entrée en vigueur le 22 janvier 2011
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2011-76 du 19 janvier 2011 - art. 1
Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %.
A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu :
1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ;
2° Ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence.
Le code de la santé publique ne la définit pas lui-même : c'est l'expertise médicale qui établit, à partir du dossier, le caractère nosocomial de l'infection et son lien avec les séquelles. […] Une responsabilité sans faute pour l'établissement En principe, les professionnels et établissements de santé ne répondent des conséquences de leurs actes qu'en cas de faute. […] D. 1142-1 CSP, Service-public) : → une atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieure à 24 % ; […] une inaptitude définitive à l'activité professionnelle ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence. Sous ce seuil, la CCI ne peut proposer qu'une conciliation. […] L. 1142-8 CSP). […]
Lire la suite…Le principe posé par l'article L. 1142-1, I du code de la santé publique est clair : les professionnels et établissements de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. […] de diagnostic ou de soins ; il doit avoir des conséquences anormales au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de celui-ci ; et il doit atteindre un seuil de gravité fixé par l'article D. 1142-1 du même code (notamment un déficit fonctionnel permanent supérieur à 24 %, ou un arrêt de travail d'au moins six mois consécutifs […] La CCI, porte d'entrée vers l'indemnisation par l'ONIAM En pratique, […]
Lire la suite…[…] 60-02-01-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.1142-21 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable du 31 décembre 2002 au 26 février 2010: « Lorsque la juridiction compétente, […] de diagnostic ou de soins dans un établissement de santé, estime que les dommages subis sont indemnisables au titre du II de l'article L. 1142-1 ou au titre de l'article L. 1142-1-1, l'office est appelé en la cause s'il ne l'avait pas été initialement. […] ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales (…) »; et qu'aux termes de l'article D.1142-1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %./Un accident médical, […] D. […]
[…] 60-02-01 […] — elle a subi une perte de gains professionnels actuels évaluée à 1 311,89 euros ; […] Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, […] ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article D. 1142-1 : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 % » ; […] D. […]
[…] Aux termes des dispositions l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, […] est déterminé par ledit décret « . L'article D. 1142-1 du même code dispose : » Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, […] le caractère de gravité peut être reconnu : / 1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, […] en vertu des articles L. 1142-17 et L. 1142-22 du même code, […] D E C I D E :
Le point de départ est la consolidation, pas l'extraction Le texte applicable aux soins réalisés depuis le 5 septembre 2001 est l'article L. 1142-28 du code de la santé publique : Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d'indemnisation formées devant l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, […]
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