Entrée en vigueur le 22 janvier 2011
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2011-76 du 19 janvier 2011 - art. 1
Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %.
A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu :
1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ;
2° Ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence.
Selon les règles classiques de la responsabilité civile contractuelle (ancien article 1147 du code civil), […] l'article L.1142-1 II du code de la Santé Publique prévoit : « Lorsque la responsabilité d'un professionnel, […] le préjudice de la victime doit répondre à l'un au moins des critères de gravité suivants fixés à l'article D.1142-1 du code de la santé publique : – Le taux de déficit fonctionnel permanent est supérieur à 24% – La victime a été dans l'incapacité d'exercer son activité professionnelle pendant au mois 6 mois – Le déficit fonctionnel temporaire a été supérieur ou égal à 50% sur une période de six mois consécutifs ou de six mois non consécutifs sur une période de douze mois – La victime est déclarée définitivement inapte à exercer
Lire la suite…[…] n°19-15818) est venue préciser les conditions d'application de l'article 909 du Code civil selon lequel les professionnels de santé « qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait… En savoir plus La suspension du droit d'exercice par l'Ordre des médecins doit fixer une durée déterminée dans le temps (CE., […] n°431987) Afin de ne pas contrevenir à l'article R. 4124-3 du code de la santé publique, […] le Conseil d'Etat a rappelé qu'au regard de la combinaison entre les articles L. 1142-1 II et de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique (CSP) que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) doit assurer, […]
Lire la suite…[…] 60-02-01-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.1142-21 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable du 31 décembre 2002 au 26 février 2010: « Lorsque la juridiction compétente, […] de diagnostic ou de soins dans un établissement de santé, estime que les dommages subis sont indemnisables au titre du II de l'article L. 1142-1 ou au titre de l'article L. 1142-1-1, l'office est appelé en la cause s'il ne l'avait pas été initialement. […] ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales (…) »; et qu'aux termes de l'article D.1142-1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %./Un accident médical, […] D. […]
[…] 60-02-01 […] — elle a subi une perte de gains professionnels actuels évaluée à 1 311,89 euros ; […] Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, […] ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article D. 1142-1 : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 % » ; […] D. […]
[…] Aux termes des dispositions l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, […] est déterminé par ledit décret « . L'article D. 1142-1 du même code dispose : » Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, […] le caractère de gravité peut être reconnu : / 1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, […] en vertu des articles L. 1142-17 et L. 1142-22 du même code, […] D E C I D E :
Ce régime est prévu par l'article L. 1142-1, II du code de la santé publique. […] Critères de gravité Le seuil de gravité est défini par l'article D. 1142-1 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…