Entrée en vigueur le 22 janvier 2011
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2011-76 du 19 janvier 2011 - art. 1
Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %.
A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu :
1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ;
2° Ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence.
[…] le relais est pris par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), régie par les articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale, l'indemnité étant versée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). L'article 706-3 est explicite sur deux points essentiels. […] Ce seuil est fixé par l'article D1142-1 du même code : taux de déficit fonctionnel permanent supérieur à 24 %, […] articles L1142-1, II, et D1142-1 du Code de la santé publique, dans le délai de dix ans à compter de la consolidation. […] 7 mai 2003, n° 01-00.815 — le régime des accidents du travail exclut celui de l'indemnisation des victimes d'infractions.
Lire la suite…Chaque région dispose d'une commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (article L. 1142-5 du code de la santé publique). Sa mission : faciliter le règlement amiable des litiges entre patients et professionnels, […] sans qu'il soit nécessaire de saisir un tribunal. […] Mais la commission, dans sa formation d'indemnisation, n'est compétente que si le dommage atteint un seuil de gravité fixé par décret (article D. 1142-1 du code de la santé publique) : un déficit fonctionnel permanent supérieur à 24 %, ou un arrêt de travail — ou une incapacité fonctionnelle — d'au moins 50 % pendant six mois consécutifs, […]
Lire la suite…[…] 60-02-01-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.1142-21 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable du 31 décembre 2002 au 26 février 2010: « Lorsque la juridiction compétente, […] de diagnostic ou de soins dans un établissement de santé, estime que les dommages subis sont indemnisables au titre du II de l'article L. 1142-1 ou au titre de l'article L. 1142-1-1, l'office est appelé en la cause s'il ne l'avait pas été initialement. […] ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales (…) »; et qu'aux termes de l'article D.1142-1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %./Un accident médical, […] D. […]
[…] 60-02-01 […] — elle a subi une perte de gains professionnels actuels évaluée à 1 311,89 euros ; […] Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, […] ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article D. 1142-1 : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 % » ; […] D. […]
[…] Aux termes des dispositions l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, […] est déterminé par ledit décret « . L'article D. 1142-1 du même code dispose : » Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, […] le caractère de gravité peut être reconnu : / 1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, […] en vertu des articles L. 1142-17 et L. 1142-22 du même code, […] D E C I D E :
Le principe posé par l'article L. 1142-1, I du code de la santé publique est clair : les professionnels et établissements de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. […] de diagnostic ou de soins ; il doit avoir des conséquences anormales au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de celui-ci ; et il doit atteindre un seuil de gravité fixé par l'article D. 1142-1 du même code (notamment un déficit fonctionnel permanent supérieur à 24 %, ou un arrêt de travail d'au moins six mois consécutifs […] La CCI, porte d'entrée vers l'indemnisation par l'ONIAM En pratique, […]
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