Entrée en vigueur le 18 février 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 16
Sont seuls éligibles, sous réserve des dispositions de l'article L. 4124-6 du présent code et des articles L. 145-5-2 et L. 145-5-3 du code de la sécurité sociale, les praticiens de nationalité française ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen inscrits à l'ordre.
[…] au titre de l'article L . 761- 1 du code de justice administrative. […] L. 4322 -12 et L. 4322-11 -2 du code de la santé publique sont inapplicables au litige et que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée à l'encontre du 7ème alinéa de l'article L . 4124-6 du même code ne présente pas de caractère sérieux. […] applicable aux pédicures-podologues en application de l'article L.4322 -12 du même code, […] Et le premier alinéa de l'article L.4322-11 […]