Article L4312-10 du Code de la santé publique
Article L4312-9Article L4312-11
Entrée en vigueur le 18 février 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 14

NOTA

Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017, ces dispositions entrent en vigueur à compter des prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant la publication de ladite ordonnance.

Commentaire • 1

1. Base de données juridiques
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Article L4312-9 NOTA : Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017, ces dispositions entrent en vigueur à compter des prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant la publication de ladite ordonnance. L'article L. 4125-1, les trois premiers alinéas de l'article L. 4125-2, […] L. 4125-5, L. 4125-7 et L. 4125-8 et L. 4126-1 à L. 4126-6 sont applicables à la profession d'infirmier dans des conditions fixées par voie réglementaire. […] Article L4312-10 NOTA : Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017, […] l'article L. 4312-10 du code de la santé publique s'applique au fur et à mesure des élections, même partielles, […]

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Décisions • 7

1. Comité de règlement des différends et des sanctions de Hauts-de-France, 28 octobre 2021, n° 02-2019-0195

[…] Une plainte transmise par le conseil national de l'ordre des infirmiers en application des dispositions de l'article L.4123-2 du code de la santé publique et enregistrée le 27 novembre 2020, […] enregistré les 6 mai 202, M me Y, représentée par M e Seingier, conclut à ce qu'une sanction disciplinaire soit infligée à M me Z et à ce qu'il soit à la charge de cette dernière une somme de 2 000 euros en application de l'article 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. […] l'obligation d'assurer la continuité de soins et au respect du principe de moralité, loyauté et humanité prévus articles R.4312-4 et 4312-10 du code de la santé publique.

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[…] - L'enquête contradictoire a permis d'établir les manquements déontologiques graves aux articles R. 4312-10 , R. 4312 -19 et R. 4312 -42 du code de la santé publique ; […] Aux termes du premier alinéa l'article L.4312 -1 du code de la santé publique issu de la loi du 21 décembre 2006: « Il est institué un Ordre national des infirmiers groupant obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France (…)», et du cinquième alinéa de l'article L .4311-15 de ce code : « […]

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[…] - L'enquête contradictoire a permis d'établir les manquements déontologiques graves aux articles R. 4312-10 , R. […]. 4312 -42 du code de la santé publique ; […] Aux termes du premier alinéa l'article L.4312 -1 du code de la santé publique issu de la loi du 21 décembre 2006: « Il est institué un Ordre national des infirmiers groupant obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France (…)», et du cinquième alinéa de l'article L .4311-15 de ce code : « (…)nul ne peut exercer la […]

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Document parlementaire • 0

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