Entrée en vigueur le 30 mars 2017
Est créé par : Décret n°2017-414 du 27 mars 2017 - art. 1
Les amendes administratives et astreintes journalières prononcées en application de l'article L. 6241-2 sont recouvrées par l'agent comptable de l'agence régionale de santé et sont reversées à l'Etat.
[…] Chambre 3-4 […] Il soutenait que cette délibération constituait une violation de l'ordre public en ce que son exclusion en tant qu'associé avait pour effet de l'empêcher d'exercer sa profession de biologiste médical par l'effet de l'article R.6223-62 du code de la santé publique (impossibilité d'exercer dans une autre structure) ce qui contrevient à la prohibition de procéder à des expropriations pour cause d'utilité privée (article1du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme). […] Vu les articles L.6211-1 à L. 6242-5 et D.6211-1 à R.6241-4 du code de la santé publique, relatifs à la biologie médicale, […]