Entrée en vigueur le 1 juin 2013
Modifié par : LOI n°2013-442 du 30 mai 2013 - art. 8
Modifié par : LOI n°2013-442 du 30 mai 2013 - art. 4
I. - Lorsqu'une des infractions mentionnées à l'article précédent est commise par le laboratoire de biologie médicale, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer une amende administrative à l'encontre de l'auteur de l'infraction.
Il peut assortir cette amende d'une astreinte journalière lorsque l'auteur de l'infraction ne s'est pas conformé à ses prescriptions à l'issue du délai fixé par une mise en demeure.
Le montant de l'amende administrative ne peut être supérieur à :
1° 500 000 euros pour les infractions mentionnées aux 1° bis, 3°, 7°, 8°, 15°, 16°, 18°, 19°, 20° et 23° de l'article L. 6241-1 ;
2° Deux millions d'euros pour les infractions mentionnées aux 1°, 2°, 4° lorsqu'il s'agit d'un laboratoire, 5°, 6°, 10°, 12°, 13°, 14° et 17° du même article.
II. - Lorsque les infractions mentionnées au 2° du I sont considérées comme graves ou sont répétées, le directeur général de l'agence régionale de santé peut également prononcer la fermeture temporaire ou définitive, partielle ou totale du laboratoire de biologie médicale, dans les cas où ce laboratoire est l'auteur de l'infraction.
Le montant de l'astreinte mentionnée au deuxième alinéa ne peut excéder 5 000 euros par jour.
III. - Pour les infractions mentionnées aux 4°, 9° et 11° de l'article L. 6241-1, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer la suspension d'exercice du biologiste médical, du biologiste-responsable, du biologiste-coresponsable ou du médecin spécialiste qualifié en anatomie et cytologie pathologique coresponsable du laboratoire de biologie médicale lorsqu'il est l'auteur de l'infraction.
IV. - Pour les infractions mentionnées aux 19°, lorsque l'auteur de l'infraction n'est pas un laboratoire, 21° et 22°, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à deux millions d'euros pour une personne morale et 500 000 euros pour une personne physique.
La question de fond commune aux deux requêtes est posée par un moyen tiré d'une méconnaissance de l'article L. 6223-5 du code de la santé publique. […] des médecins notamment, en sont ou en deviendront forcément actionnaires. […] Vous pourrez répondre ici qu'il n'appartenait pas à l'Autorité de la concurrence de vérifier la compatibilité de l'opération envisagée avec les dispositions de l'article L. 6223-5 du code de la santé publique – relevons que les dispositions des articles L. 6241-1 et L. 6241-2 de ce même code organisent un système de sanction administrative des manquements à ces règles dont la mise en œuvre est confiée au directeur de l'agence régionale de santé. […]
Lire la suite…L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale a remplacé l'autorisation, qui était jusqu'alors, en application du premier alinéa de l'article L. 6211-2 du code de la santé publique, nécessaire à un laboratoire d'analyses de biologie médicale pour fonctionner, […] la réalisation d'examens de biologie médicale par un laboratoire de biologie médicale ne disposant pas de l'accréditation prévue à l'article L. 6221-1 du code de la santé publique constitue, en vertu du 10° de l'article L. 6241-1 et de l'article L. 6241-2 de ce code, une infraction passible d'une amende administrative. […] Le I de l'article 7 de l'ordonnance du 13 janvier 2010 prévoit, […]
Lire la suite…[…] 2. L'ordonnance du 13 janvier 2010 a remplacé l'autorisation, qui était jusqu'alors, en application du premier alinéa de l'article L. 6211-2 du code de la santé publique, nécessaire à un laboratoire d'analyses de biologie médicale pour fonctionner, par une accréditation, […] En dehors de cette hypothèse, la réalisation d'examens de biologie médicale par un laboratoire de biologie médicale ne disposant pas de l'accréditation prévue à l'article L. 6221-1 du code de la santé publique constitue, en vertu du 10° de l'article L. 6241-1 et de l'article L. 6241-2 de ce code, une infraction passible d'une amende administrative. […]
[…] [Adresse 2] […] vu les articles L. 6222-6, R. 6223-66, L. 6241-1 et L. 6241-2 du code de la santé publique, […] Elle ajoute que la SELAS qui a trois sites, deux à [Localité 9] et un à [Localité 13], n'a désormais que deux biologistes associés responsables, ce qui méconnaît les prescriptions de l'article L. 6222-6 du code de la santé publique, le recrutement d'un biologiste salarié n'étant pas à même de pallier l'exclusion d'une associée, ainsi que celles combinées de l'article L. 6223-6, et que ce manquement peut être sanctionné d'une amende de deux millions d'euros en application de l'article 6241-2, ce qui porte atteinte à l'intérêt social de la SELAS. […]
[…] Considérant que l'article 69 de la loi du 21 juillet 2009 a habilité le Gouvernement à réformer les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale et, en particulier, à 2° Mieux garantir la qualité des examens de biologie médicale, notamment en mettant en place une procédure d'accréditation des laboratoires ; […] les missions du laboratoire de biologie médicale, l'article L. 6212-2, introduit dans le code de la santé publique par l'ordonnance attaquée, prévoit que le laboratoire peut, […] L. 6221-12, du 6° et du 9° de l'article L. 6241-1, et du III de l'article L. 6241-2, introduits dans le code de la santé publique par l'ordonnance attaquée ;
La question de fond commune aux deux requêtes est posée par un moyen tiré d'une méconnaissance de l'article L. 6223-5 du code de la santé publique. […] des médecins notamment, en sont ou en deviendront forcément actionnaires. […] Vous pourrez répondre ici qu'il n'appartenait pas à l'Autorité de la concurrence de vérifier la compatibilité de l'opération envisagée avec les dispositions de l'article L. 6223-5 du code de la santé publique – relevons que les dispositions des articles L. 6241-1 et L. 6241-2 de ce même code organisent un système de sanction administrative des manquements à ces règles dont la mise en œuvre est confiée au directeur de l'agence régionale de santé. […]
Lire la suite…