Article R6311-1 du Code de la santé publique
Article R6241-4Article R6311-2
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2023-1374 du 29 décembre 2023 - art. 1

Commentaires • 14

1. Loi Matras : la nouvelle répartition des compétences entre SDIS et SAMU.
Village Justice · 21 juin 2025

En effet, le Code de la santé publique, en ses articles L6311-1 et suivants, précisés par les articles R6311-1 et suivants, énonce que les SAMU sont les organismes compétents en matière médicale, ce qui inclut explicitement le transport (R6311-2). […]

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2. Prise en charge financière des interventions des SDIS dans le cadre d'une évacuation d'une victime vers un établissement de santéAccès limité
Nathalie Finck · Gazette du Palais · 8 février 2022

3. Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 19 janvier 2022

[…] le Conseil d'État relève qu'en réalité la circulaire attaquée a été publiée, dans le délai prévu, sur le site internet relevant du Premier ministre mentionné à l'article R. 312-8 du CRPA. […] CJA). Également, il résulte des art. […] Ne saurait donner lieu à ouverture à QPC l'allégation que les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique et du VIII de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, porteraient atteinte au droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ou qu'elles méconnaîtraient par elles-mêmes les dispositions de l'article 7 de la même Déclaration, […]

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Décisions • 154

1. Tribunal administratif d'Amiens, 17 novembre 2015, n° 1400044Annulation

[…] 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire d'Amiens le timbre de procédure ainsi qu'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] qu'aux termes de l'article L. 6314-5 du code de la santé publique : « (…) La régulation téléphonique des activités de permanence des soins et d'aide médicale urgente est accessible sur l'ensemble du territoire par un numéro de téléphone national (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 6311-1 du même code : « Les services d'aide médicale urgente ont pour mission de répondre par des moyens exclusivement médicaux aux situations d'urgence (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 6311-7 du même code : « Pour l'exercice de leurs missions, […]

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[…] 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers à lui verser la somme de 30 000 euros au titre de son préjudice moral ainsi que la somme de 120 euros au titre de son préjudice financier ; […] En vertu des articles L. 6311-1 et L. 6311-2, R. 6311-1 et R. 6311-2 du code de la santé publique, le centre de réception et de régulation des appels (CRRA ou centre 15) du service d'aide médicale urgente (SAMU) rattaché à un établissement public de santé est chargé d'assurer une écoute médicale permanente, de déterminer et déclencher la réponse la mieux adaptée à la nature des appels, de s'assurer de la disponibilité des moyens d'hospitalisation adaptés à l'état du patient, […]

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3. CAA de NANTES, 3ème chambre, 23 avril 2021, 19NT04600, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Aux termes du I de l'article L.1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, […] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 6311-1 du code de la santé publique : « L'aide médicale urgente a pour objet, (…), […] Aux termes de l'article R. 6311-1 de ce code : « Les services d'aide médicale urgente ont pour mission de répondre par des moyens exclusivement médicaux aux situations d'urgence. / Lorsqu'une situation d'urgence nécessite la mise en oeuvre conjointe de moyens médicaux et de moyens de sauvetage, […] Il résulte de l'article R. 6311-2 du même code qu'ils « déterminent et déclenchent, dans le délai le plus rapide, […]

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Document parlementaire • 0

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