Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2023-1374 du 29 décembre 2023 - art. 1
Les services d'aide medicale urgente ont pour mission d'assurer une réponse sanitaire, notamment médicale, aux situations d'urgence.
Lorsqu'une situation d'urgence nécessite la mise en oeuvre conjointe de moyens sanitaires et de moyens de sauvetage, les services d'aide médicale urgente joignent leurs moyens à ceux qui sont mis en oeuvre par les services d'incendie et de secours.
[…] le Conseil d'État relève qu'en réalité la circulaire attaquée a été publiée, dans le délai prévu, sur le site internet relevant du Premier ministre mentionné à l'article R. 312-8 du CRPA. […] CJA). Également, il résulte des art. […] Ne saurait donner lieu à ouverture à QPC l'allégation que les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique et du VIII de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, porteraient atteinte au droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ou qu'elles méconnaîtraient par elles-mêmes les dispositions de l'article 7 de la même Déclaration, […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 6314-5 du code de la santé publique : « (…) La régulation téléphonique des activités de permanence des soins et d'aide médicale urgente est accessible sur l'ensemble du territoire par un numéro de téléphone national (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 6311-1 du même code : « Les services d'aide médicale urgente ont pour mission de répondre par des moyens exclusivement médicaux aux situations d'urgence (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 6311-7 du même code : « Pour l'exercice de leurs missions, […] Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Aux termes de l'article L. 6311-1 du code de la santé publique : « L'aide médicale urgente a pour objet, le cas échéant avec le concours des services d'incendie et de secours dans le cadre de leurs opérations de secours, […] les soins d'urgence appropriés à leur état ». Aux termes de l'article L. 6311-2 du même code : « Seuls les établissements de santé peuvent être autorisés, […] Aux termes de l'article R. 6311-1 du même code : « Les services d'aide médicale urgente ont pour mission d'assurer une réponse sanitaire, […] Aux termes de l'article R. 6311-2 du même code : « Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente : / 1° Assurent une écoute médicale permanente ; […]
[…] 1°) de réformer ce jugement du 2 octobre 2019 en ce qu'il n'a pas fait intégralement droit à leurs demandes ; […] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 6311-1 du code de la santé publique : « L'aide médicale urgente a pour objet, (…), […] les soins d'urgence appropriés à leur état ». Aux termes de l'article R. 6311-1 de ce code : « Les services d'aide médicale urgente ont pour mission de répondre par des moyens exclusivement médicaux aux situations d'urgence. / Lorsqu'une situation d'urgence nécessite la mise en oeuvre conjointe de moyens médicaux et de moyens de sauvetage, […] Il résulte de l'article R. 6311-2 du même code qu'ils « déterminent et déclenchent, dans le délai le plus rapide, […]
En effet, le Code de la santé publique, en ses articles L6311-1 et suivants, précisés par les articles R6311-1 et suivants, énonce que les SAMU sont les organismes compétents en matière médicale, ce qui inclut explicitement le transport (R6311-2). […]
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