Entrée en vigueur le 5 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-703 du 2 mai 2017 - art. 3
Les praticiens ayant conclu un contrat de praticien territorial médical de remplacement ne peuvent bénéficier simultanément du contrat de praticien territorial de médecine générale prévu par l'article L. 1435-4-2 et du contrat d'engagement de service public prévu par l'article L. 632-6 du code de l'éducation.