Article R3332-1-1 du Code de la santé publique
Article R3332-1Article R3332-2
Entrée en vigueur le 12 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-933 du 10 mai 2017 - art. 2

Commentaire • 1

1. La vente de boissons alcooliques par une associationAccès limité
www.lappelexpert.fr
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 1

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 23 mai 2019, n° 18/04325Infirmation

[…] Attendu que l'acte de cession signé le 10 mars 2015 contient les mêmes dispositions que celles précitées, y étant ajouté que l'acquéreur reconnaissait avoir été informé par le rédacteur de la convention sur les dispositions de la loi du 31 mars 2006 (article 3332-1-1 du code de santé publique) instaurant une formation obligatoire pour tout titulaire d'une licence de débit de boissons, déclarant s'être inscrit au stage d'obtention du permis d'exploitation ; […] L 3332-1-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction modifiée par la loi du 22 mars 2012 en vigueur à la date de la cession, dispose: ' Toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48