Entrée en vigueur le 12 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-933 du 10 mai 2017 - art. 2
[…] Attendu que l'acte de cession signé le 10 mars 2015 contient les mêmes dispositions que celles précitées, y étant ajouté que l'acquéreur reconnaissait avoir été informé par le rédacteur de la convention sur les dispositions de la loi du 31 mars 2006 (article 3332-1-1 du code de santé publique) instaurant une formation obligatoire pour tout titulaire d'une licence de débit de boissons, déclarant s'être inscrit au stage d'obtention du permis d'exploitation ; […] L 3332-1-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction modifiée par la loi du 22 mars 2012 en vigueur à la date de la cession, dispose: ' Toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, […]