Entrée en vigueur le 12 mai 2017
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2017-933 du 10 mai 2017 - art. 2
La population prise en compte dans les communes touristiques pour l'application de l'article L. 3332-1 correspond au cumul, d'une part, de la population municipale totale, non comprise la population comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement, et, d'autre part, du nombre de touristes pouvant être hébergés déterminé par la somme :
1° Du nombre de chambres en hôtellerie classée et non classée multiplié par deux ;
2° Du nombre de lits en résidence de tourisme ;
3° Du nombre de logements meublés de tourisme multiplié par quatre ;
4° Du nombre d'emplacements situés en terrain de camping multiplié par trois ;
5° Du nombre de lits en village de vacances et maisons familiales de vacances.
Le présent article n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
[…] Sur ce, le Tribunal, Vu les articles L.631-22 et R.642-3 du code de commerce, […] N", (D OUVERTURE – 01 MUTATION D'TRANSFERT EÏ TRANSLATION DJ CESSATION L. 3332-3 et L. 3332-6 CSP L. 3332-4 CSP L. 3331-84. 3332-9, L 3332-40. L 3332-11 et L. 3332-12 CSP L. 3332-4 et L. 2332-7 CSP L 33331 CSP D'UN DÉBIT DE LA CATÉGORIE ; Licence numéro : »4' (2 Débit numéro : Code licence jE SOUSSIGNÉ, / ; . C 7 1 Nom ; . A / /" KC }! . Prénom : (+ fa ;, 71 Li 7 34 29 , sn ,0 ' , , L7 7 i Roc Date de naissance : .« … » … / /(J/£( Lieu de naissance: {. + . ': […] (1) Rayer la mention Inutile, , SAR n° du € {2} Voir encart, art. k.. 3332-1 du code de la Santé Publique. tom * 3 OP n° . ….. l â
[…] — son établissement n'étant pas de 3ème ou 4ème catégorie au sens des dispositions des articles L. 3332-1 et R. 3332-1 du code de la santé publique, la nécessité de limiter l'expansion de ce type d'établissement sur le territoire communal en régulant leur implantation sur le domaine public est sans incidence sur sa propre demande d'autorisation ; […] Aux termes des dispositions des articles L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques et des dispositions prises pour leur application, ainsi que de l'article R. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, […]
[…] le calcul du quota de débits de boissons appliqué à ces communes touristiques tient compte des flux saisonniers dus à la population non permanente, tels que précisés à l'article R. 3332-1 du code de la santé publique (nombre de chambres d'hôtel, de lits en résidence de tourisme, de logements meublés de tourisme, d'emplacements de camping et de lits en village vacances). […] En application de l'article L. 3332-1 du code de la santé publique, un débit de boissons à consommer sur place de 3e catégorie ne peut être ouvert dans les communes où le total des établissements de cette nature et des établissements de 4e catégorie atteint ou dépasse la proportion d'un débit pour 450 habitants, […]
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