Article R3332-1 du Code de la santé publique
Article R3323-4Article R3332-1-1
Entrée en vigueur le 12 mai 2017
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2017-933 du 10 mai 2017 - art. 2

Commentaire • 1

1. Tourisme Et Loisirs - Calcul Des Quotas De Débits De Boissons Dans Les Communes Touristiques
M. Emmanuel Maquet · Questions parlementaires · 21 juillet 2020

[…] le calcul du quota de débits de boissons appliqué à ces communes touristiques tient compte des flux saisonniers dus à la population non permanente, tels que précisés à l'article R. 3332-1 du code de la santé publique (nombre de chambres d'hôtel, de lits en résidence de tourisme, de logements meublés de tourisme, d'emplacements de camping et de lits en village vacances). […] En application de l'article L. 3332-1 du code de la santé publique, un débit de boissons à consommer sur place de 3e catégorie ne peut être ouvert dans les communes où le total des établissements de cette nature et des établissements de 4e catégorie atteint ou dépasse la proportion d'un débit pour 450 habitants, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 2

1. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 14 ème chambre, 3 avril 2015, n° 2015010473

[…] Le débiteur, le représentant des salariés, les contrôleurs, les co-contractants, ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 23 février 2015 en application de l'article R.631-40et R.642-3 du code de commerce, les mandataires et le Procureur de la République étant avisés de la date de l'audience. […] N", (D OUVERTURE – 01 MUTATION D'TRANSFERT EÏ TRANSLATION DJ CESSATION L. 3332-3 et L. 3332-6 CSP L. 3332-4 CSP L. 3331-84. 3332-9, L 3332-40. […] C 7 1 Nom ; . […] (1) Rayer la mention Inutile, , SAR n° du € {2} Voir encart, art. k.. 3332-1 du code de la Santé Publique. tom * 3 OP n° . ….. l â

 Lire la suite…

[…] — son établissement n'étant pas de 3ème ou 4ème catégorie au sens des dispositions des articles L. 3332-1 et R. 3332-1 du code de la santé publique, la nécessité de limiter l'expansion de ce type d'établissement sur le territoire communal en régulant leur implantation sur le domaine public est sans incidence sur sa propre demande d'autorisation ; […] Aux termes des dispositions des articles L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques et des dispositions prises pour leur application, ainsi que de l'article R. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48