Article L6433-1 du Code de la santé publique

Article L6432-2

Article L6441-1

Entrée en vigueur le 21 mai 2023

Modifié par : LOI n°2023-379 du 19 mai 2023 - art. 17 (V)

Les articles L. 6211-3 et L. 6211-3-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant respectivement de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé et de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.

Entrée en vigueur le 21 mai 2023
Modifié par :	LOI n°2023-379 du 19 mai 2023 - art. 17 (V)

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