Article 17 de la LOI n°2023-379 du 19 mai 2023
Article 14
Entrée en vigueur le 21 mai 2023

Commentaire • 1

1. Commentaire - Décision n°2023-860 DC du 21 décembre 2023
Conseil Constitutionnel · 3 avril 2024

[…] enregistré le 5 décembre 2023, émanait de plus de soixante députés du groupe « Les Républicains », qui contestaient, outre la sincérité de l'ensemble de la loi déférée et de ses articles 2 et 105, la procédure d'adoption de la loi ainsi que la conformité à la Constitution de ses articles 2, 105 et de certaines dispositions de son article 34. […] Dans sa décision n° 2023-860 DC du 21 décembre 2023, […] son article 68, le quatrième alinéa du 2° de son article 72 ainsi que ses articles 75, 84 et 102. […] Le dispositif a été complété plus récemment par l'article 17 de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).