Article 17 de la LOI n°2023-379 du 19 mai 2023

Entrée en vigueur le 21 mai 2023

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L6211-3, Art. L6433-1

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Entrée en vigueur le 21 mai 2023

Commentaire1

1Commentaire - Décision n°2023-860 DC du 21 décembre 2023
Conseil Constitutionnel · 3 avril 2024

[…] enregistré le 5 décembre 2023, émanait de plus de soixante députés du groupe « Les Républicains », qui contestaient, outre la sincérité de l'ensemble de la loi déférée et de ses articles 2 et 105, la procédure d'adoption de la loi ainsi que la conformité à la Constitution de ses articles 2, 105 et de certaines dispositions de son article 34. […] Dans sa décision n° 2023-860 DC du 21 décembre 2023, […] son article 68, le quatrième alinéa du 2° de son article 72 ainsi que ses articles 75, 84 et 102. […] Le dispositif a été complété plus récemment par l'article 17 de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, […]

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