Entrée en vigueur le 31 juillet 2018
Est créé par : Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 - art. 1
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5125-3-2, le caractère optimal de la réponse aux besoins de la population résidente est apprécié au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° du même article dans les cas suivants :
1° Le transfert d'une officine au sein d'un même quartier, ou au sein d'une même commune lorsqu'elle est la seule officine présente au sein de cette commune ;
2° Le regroupement d'officines d'un même quartier au sein de ce dernier.
[…] normes d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite prévues aux articles L . 161-1 et L . 162-1 du Code de la construction et de l'habitation La desserte démographique : la pharmacie doit approvisionner la même population résidente […] L'article L. 5125 -3-3 du CSP prévoit un régime allégé pour les transferts au sein d'une même commune lorsque celle-ci ne dispose que d'une seule officine. […] les locaux d'une officine de pharmacie doivent respecter des conditions minimales d'installation prévues à l'article R. 5125 -9 du CSP. […] L. 5125 […]
Lire la suite…[…] normes d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite prévues aux articles L . 161-1 et L . 162-1 du Code de la construction et de l'habitation La desserte démographique : la pharmacie doit approvisionner la même population résidente […] L'article L. 5125 -3-3 du CSP prévoit un régime allégé pour les transferts au sein d'une même commune lorsque celle-ci ne dispose que d'une seule officine. […] les locaux d'une officine de pharmacie doivent respecter des conditions minimales d'installation prévues à l'article R. 5125 -9 du CSP. […] L. 5125 […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre solidairement à la charge de l'agence régionale de santé de la région Grand Est et de la société Pharmacie Saint-Thomas la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — il a dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur de droit au regard des articles L. 5125-3 à L. 5125-3-3 du code de la santé publique en ne jugeant pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée le moyen tiré de ce que le transfert de l'officine de pharmacie Saint-Thomas ne permettait pas de répondre de manière optimale aux besoins de la population résidente, sans tenir compte, […]
[…] Aux termes de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique , dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2018- 3 du 3 janvier 2018, […] d'une commune ou des communes mentionnées à l'article L. 5125 -6-1, […] 2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article L . 111-7- 3 du code de la construction et de l'habitation, […] 3 ° La nouvelle officine approvisionne […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En second lieu, selon l'article L. 5125-3 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : « Lorsqu'ils permettent une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini à l'article L. 5125-3-1, d'une commune ou des communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1, […] Aux termes de l'article L. 5125-3-3 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5125-3-2, […]
Ainsi, tout transfert officine de pharmacie suppose une analyse précise du Code de la santé publique, de la notion de quartier, des critères démographiques et de l'équilibre du maillage officinal. […] Le cadre légal du transfert pharmacie Le transfert de pharmacie repose sur l'article L.5125-3 du Code de la santé publique. […] La notion de quartier : le cœur du transfert pharmacie ARS L'article L.5125-3-1 CSP précise que l'ARS définit le quartier selon une unité géographique cohérente. […]
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