Entrée en vigueur le 31 juillet 2018
Modifié par : Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 - art. 1
I.-L'ouverture par voie de transfert ou de regroupement d'une officine dans une commune, ou dans une commune nouvelle définie à l'article L. 2113-1 du code général des collectivités territoriales ou dans les communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1 du présent code peut être autorisée lorsque le nombre d'habitants recensés est au moins égal à 2 500.
L'ouverture d'une officine supplémentaire peut être autorisée par voie de transfert ou de regroupement à raison d'une autorisation par tranche entière supplémentaire de 4 500 habitants recensés dans la commune, dans la commune nouvelle ou dans les communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1.
Lorsque la dernière officine présente dans une commune de moins de 2 500 habitants a cessé définitivement son activité et qu'elle desservait jusqu'alors une population au moins égale à 2 500 habitants, une nouvelle autorisation peut être délivrée pour l'installation d'une officine par voie de transfert ou de regroupement dans cette commune.
II.-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le quota de 2 500 habitants est fixé à 3 500 habitants pour le département de la Guyane et les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
III.-Le nombre d'habitants dont il est tenu compte pour l'application du présent article est la population municipale telle qu'elle est issue du dernier recensement de la population publié au Journal officiel de la République française.
Dans cet article, vous découvrirez tout ce que vous devez savoir avant d'ouvrir une pharmacie. Qu'est-ce qu'une officine de pharmacie ? Selon l'article L5125-1 du Code de la santé publique, une officine est un établissement qui vend, pour la médecine humaine ou vétérinaire, des médicaments et autres produits mentionnés dans l'article L4211-1 du même code, et exécute des préparations. […] Les interdictions concernant la vente ou la préparation en pharmacie D'après l'article 5125-1-1 du Code de la santé publique, la préparation de médicaments radio pharmaceutiques est interdite. […] Sources et références Code de la santé publique – Pharmacie d'officine
Lire la suite…[…] de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins les raisons du choix de fixer à 2 000 habitants le seuil démographique des communes pouvant bénéficier d'une dérogation à l'article L. 5125-4 du code de la santé publique (prévue à l'article L. 5125-6-1 du même code) en matière d'ouverture d'une officine pharmaceutique sur leur territoire. […] Dans sa réponse à la question écrite n°01616 du même auteur publiée en page 2844 du journal officiel du Sénat le 29 mai 2025, le Gouvernement a indiqué que « le seuil de 2 000 habitants est fixé par la loi (article L.5125-6-1 du code de la santé publique) ; sa révision est donc impossible par voie réglementaire ». […]
Lire la suite…En vertu des dispositions des articles L. 5125-1-1, L. 5125 3 et L. 5125-22 du code de la santé publique, les décisions relatives à la création, […] Ces décisions, au nombre desquelles figurent les licences prévues à l'article L. 5125-4 du code, […] de manière à répondre aux besoins en matière de soins et de services médico-sociaux, mentionnée au 2° de l'article L. 1431-2 du code de la santé publique et exercée par l'ARS au nom de l'Etat. ) En vertu des dispositions des articles L. 5125-1-1, L. 5125 3 et L. 5125-22 du code de la santé publique, […] Article 4 : La présente décision sera notifiée à la ministre des affaires sociales et de la santé et à la SELAS Grande Pharmacie d'Anjou.
[…] 4. […] Par suite, alors même que l'exploitant de cette officine a persisté à solliciter un transfert, c'est sans méconnaitre la portée des dispositions de l'article L. 5125-7 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable au litige, seule disposition législative applicable, […] le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel dans les conditions prévues par le présent titre. » et, aux termes respectivement des articles L. 5125-3 et L. 5125-4 du code de la santé publique, dans leur rédaction applicable au présent litige : « Les créations, […] L. […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'il résulte de l'application combinée des articles L. 5125-3, L. 5125-4 et L. 5125-11 du code de la santé publique, dans leur rédaction alors applicable, que la création d'une nouvelle officine n'est autorisée que si elle répond à certains critères démographiques et qu'elle permet de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population ; que, […]
L.111-7 et s. Code de la consommation). […] ) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (6) Article L.612-2 du Code de la consommation (7) Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour un République numérique et article L.111-7 du Code de la consommation Bénédicte DELEPORTE Avocat Deleporte Wentz Avocat www.dwavocat.com Janvier 2017 La loi de finances pour 2016 instaure de nouvelles obligations déclaratives à la charge des plateformes de vente en ligne, […] le Conseil d'Etat a ordonné la suspension du nouvel article L.5125-4 du Code de la santé publique qui interdisait la vente en ligne non seulement aux médicaments soumis à prescription obligatoire, […] R.5125-26 et R.5125-70 et s.
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