Entrée en vigueur le 19 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018 - art. 26
Les dispositions des articles L. 6211-14 à L. 6211-16 ne sont pas applicables aux prélèvements réalisés au sein du service de santé des armées lorsque la phase analytique de l'examen de biologie médicale est réalisée dans un laboratoire de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense.
Lorsque le prélèvement de l'examen est réalisé au sein du service de santé des armées en dehors d'un laboratoire relevant de l'autorité du ministre de la défense par un professionnel du service de santé des armées qui ne relève pas d'un laboratoire relevant de l'autorité du ministre de la défense, les procédures applicables sont déterminées par le biologiste-responsable du laboratoire de biologie médicale.
L413-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L6123-1 (T) Modifie Code de la santé publique - art. L6214-1 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L6214-2 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L6214-3 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L6214-4 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L6214-5 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L6214-6 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L6214-7 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […]
Lire la suite…