Entrée en vigueur le 1 juin 2013
Modifié par : LOI n°2013-442 du 30 mai 2013 - art. 5
Lorsque le prélèvement de l'examen n'est réalisé ni dans un laboratoire de biologie médicale, ni dans un établissement de santé, une convention signée entre le représentant légal du laboratoire et le professionnel de santé ou, le cas échéant, entre le représentant légal du laboratoire et le représentant légal de la structure dans laquelle exerce ce professionnel de santé fixe les procédures applicables.
Sur le fond, elle rappelle que l'activité de prélèvement de sang était légale et respectait les articles L.6211-13 et L.6211-14 du code de la santé publique, le D disposant d'un agrément pour que des professionnels de santé y réalisent des soins infirmiers et des prélèvements sanguins. Elle signale qu'en l'absence de contrat de travail avec le D, sa responsabilité dans les affichages litigieux ne peut être mise en cause. […] Il demande le rejet de l'appel et la condamnation de Mme Aau paiement de la somme de 2000€, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…[…] sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L . 5125-39 du code de la santé publique , annexe. 175 http://archives.lesechos.fr/archives/cercle/2012/05/ 14 /cercle_46863.htm. […] les examens sont réalisés conformément à la prescription » ( article L. 6211 -8 du CSP). […] une convention fixant les procédures applicables doit être élaborée et signée préalablement par le représentant légal du LBM et celui de la structure dans laquelle exerce le professionnel de santé extérieur au LBM ( articles L. 6211 -13 et L. 6211-14 […]
[…] 14 Sélection BSs entreprises les plus représentatives après analyse par composantes principales. […] 137. À l'occasion du recours pour excès BS pouvoir dirigé contre l'ordonnance n° 2012-14[…] du 19 décembre 2012, le Conseil d'État a estimé que l'exigence posée par l'article L. 5125-33 du CSP n'excédait pas la marge d'appréciation reconnue aux États membres par le 2. […]
[…] des articles R. 6211 -4 et R. 6211 -5 du code de la santé publique ; […] qu'aux termes de l'article L . 6221-1 du code de la santé publique : « Un laboratoire de biologie médicale ne peut réaliser d'examen de biologie médicale sans accréditation. (…) » ; […] qu'aux termes de l'article R. 6211-14 de ce code : « (…) le retrait de l'autorisation peut être prononcé par le préfet lorsqu'il a été établi, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6211-14 […]
Désormais, et tout d'abord, d'après la nouvelle rédaction de l'article L. 1434-9 du code de la santé publique, plus exactement en vertu de son 2° § b), modifiée par celui numéroté 158 I. 1° dans la Loi de Santé, l'ARS « délimite […] les zones donnant lieu […] à l'application aux [LBM] des règles de territorialité définies aux articles L. 6211-16, L. 6212-3, L. 6212-6, L. 6222-2, […] dans le cadre des coopérations prévues par l'article L. 4011-1, recueillir les prélèvements mentionnés à l'article L. 6211-14 en vue de leur transmission à un laboratoire de biologie médicale. », ont tous été rejetés[85]. […] L. 6211-3-1 du CSP. [17] Cf. art. L. 6211-3, L. 6211-16, L. 6211-21, […]
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