Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 158 (V)
Le prélèvement d'un échantillon biologique est réalisé dans l'une des zones déterminées en application du b du 2° de l'article L. 1434-9 d'implantation du laboratoire de biologie médicale, sauf dérogation pour des motifs de santé publique et dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
[…] il est inséré, avant l'article 10-3, […] ni dans un établissement de santé, ni au domicile du patient, le représentant de l'Etat dans le département est habilité à autoriser que cet examen soit réalisé dans tout lieu présentant des garanties suffisantes de qualité et de […] Ces prélèvements sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santé publique et des conditions de prélèvement figurant en annexe du présent article. […] « II. – Par dérogation à l'article L. 6211-16 du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département est habilité, […] dans le respect des dispositions du code de la santé publique, notamment de ses articles L. 4352-1 et L. 6211-7, […]
Lire la suite…Désormais, et tout d'abord, d'après la nouvelle rédaction de l'article L. 1434-9 du code de la santé publique, plus exactement en vertu de son 2° § b), modifiée par celui numéroté 158 I. 1° dans la Loi de Santé, l'ARS « délimite […] les zones donnant lieu […] à l'application aux [LBM] des règles de territorialité définies aux articles L. 6211-16, L. 6212-3, L. 6212-6, L. 6222-2, […] L. 6222-3, L. 6222-5, L. 6223-4 et L. 6241-1 21° du CSP, en les remplaçant par les mots ou expressions « zone[s] » ou « zone[s] déterminée[s] en application du b du 2° de l'article L. 1434-9 ». […] [16] Cf., art. L. 6211-3-1 du CSP. [17] Cf. art. L. 6211-3, L. 6211-16, L. 6211-21, L. 6212-3, […]
Lire la suite…[…] . 1434-9, […] sauf dérogation accordée par le directeur général de l'agence régionale de santé dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat et prévue par le schéma régional de santé. » L'article L . 1434-9 du même code prévoit : « L'agence régionale de santé délimite : (…) 2° Les zones donnant lieu : (…) b) A l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité définies aux articles L. 6211-16 , […] aux termes de l'article L. 6211 -11 du code de la santé publique […]
[…] Aux termes de l'article L. 6222-3 du code de la santé publique : « Le directeur général de l'agence régionale de santé peut s'opposer, pour des motifs tenant au risque d'atteinte à la continuité de l'offre de biologie médicale, à une opération d'acquisition d'un laboratoire de biologie médicale, d'un site de laboratoire de biologie médicale, […] Aux termes de l'article L. 1434-9 de ce code : « L'agence régionale de santé délimite :/ () 2° Les zones donnant lieu : () b) A l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité définies aux articles L. 6211-16, L. 6212-3, L. 6212-6, L. 6222-2, […]
[…] En effet l'article L. 6211-16 du code de la santé publique n'est pas entré en vigueur faute de décret d'application ; par ailleurs l'article L. 6222-5 du même code prévoit que les sites du laboratoire de biologie médicale sont situés soit sur le même territoire de santé et au maximum sur trois territoires limitrophes, sauf dérogation comme en Ile de France ; mais cet article n'a pas reçu lui-même de décret d'application ;
[…] ceux mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases. […] Ces prélèvements sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santé publique et des conditions de prélèvement figurant en annexe du présent article . « II. – Par dérogation à l'article L. 6211-16 du code de la santé publique […]
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