Entrée en vigueur le 19 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018 - art. 26
Pour les laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense, les dispositions des articles L. 6211-10, L. 6211-19 et L. 6212-3 ne sont applicables qu'aux laboratoires inscrits sur la liste prévue au II de l'article L. 6147-7.
L'autorisation prévue au troisième alinéa du I de l'article L. 6211-19 est accordée, pour les laboratoires relevant du ministre de la défense :
1° Par décision de ce ministre si la suspension des activités est susceptible de compromettre la mission prioritaire de soutien sanitaire des forces armées mentionnée à l'article L. 6147-7 ;
2° Par décision commune de ce ministre et du directeur général de l'agence régionale de santé dans les autres cas.
La déclaration annuelle prévue à l'article L. 6211-19 est adressée au ministre de la défense et au directeur général de l'agence régionale de santé concernée.
L413-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L6123-1 (T) Modifie Code de la santé publique - art. L6214-1 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L6214-2 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L6214-3 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L6214-4 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L6214-5 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L6214-6 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L6214-7 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […]
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-Les dispositions de l'article L. 4002-1 du code de la santé publique sont applicables aux psychothérapeutes. […]
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