[…] 3. Considérant, d'autre part, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 6212-3 du code de la santé publique : « Le laboratoire de biologie médicale participe à des missions de santé publique. Il participe également à la permanence de l'offre de biologie médicale définie sur le territoire de santé. » ; qu'aux termes de l'article L. 6222-3 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur issue de l'Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale : « Le directeur général de l'agence régionale de santé peut s'opposer, pour des motifs tenant au risque d'atteinte à la continuité de l'offre de biologie médicale, […]

[…] d'une part, aux termes de l'article L. 6222-5 du code de la santé publique : « Les sites du laboratoire de biologie médicale sont localisés soit sur la même zone déterminée en application du b du 2° de l'article L. 1434-9, […] sauf dérogation accordée par le directeur général de l'agence régionale de santé dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat et prévue par le schéma régional de santé. » L'article L. 1434-9 du même code prévoit : « L'agence régionale de santé délimite : (…) 2° Les zones donnant lieu : (…) b) A l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité définies aux articles L. 6211-16, L. 6212-3, L. 6212-6, L. 6222-2, L. 6222-3, […]