Entrée en vigueur le 12 mars 2018
Est créé par : Décret n°2018-175 du 9 mars 2018 - art. 1
I.-Les données mentionnées à l'article R. 3131-10-1 sont collectées et enregistrées dans le système d'information mentionné à l'article L. 3131-9-1 par les personnels des établissements de santé prenant en charge les victimes, y compris dans le cadre des services d'aide médicale urgente ou des cellules d'urgence médico-psychologiques ainsi que par les personnels des services de premier secours relevant de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure. Ces personnes accèdent aux données dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont confiées.
II.-Seuls les agents des agences régionales de santé, du ministère chargé de la santé et des ministères de l'intérieur, de la justice et des affaires étrangères nommément désignés et habilités à cet effet par leur directeur sont autorisés à accéder aux données mentionnées à l'article R. 3131-10-1, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont confiées.
III.-Les données mentionnées à l'article R. 3131-10-1 sont enregistrées, conservées et transmises dans des conditions permettant d'en garantir la sécurité, la confidentialité et l'intégrité. Elles sont conservées pendant la durée de prise en charge de la personne dans le système de santé. Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de la direction générale de la santé.
[…] qui prévoit de modifier les dispositions de l'article R. 3131-10-2 du code de la santé publique (CSP) et du décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 portant sur la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire (décret NIR) afin de permettre l'utilisation du NIR dans le cadre du traitement SIVIC. […] est prévu par l'article L. 3131-9-1 du CSP et vise, […] l'article 2 du projet est modifié afin de compléter les dispositions du décret NIR pour permettre au ministère de traiter le NIR pour assurer la gestion et le suivi des victimes dans le cadre du traitement mentionné à l'article R. 3131-10-1 du CSP. […]
[…] Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-9-1 ; […] Le projet d'article R. 3131-10-1 liste les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le système d'information d'identification unique des victimes. […] Le projet d'article R. 3131-10-2 du CSP prévoit que sont destinataires des données enregistrées dans le système d'information d'identification unique des victimes : […] Le ministère a précisé que cet accès s'inscrit dans le cadre de leur mission de gestion des situations de crise sanitaire ( article L. 1431-2 du CSP). […]
[…] Vu l'article L. 3131-9-1 du code de la santé publique (CSP) ; […] elle précise que le référencement à l'aide de l'identifiant national de santé doit être réalisé, selon les termes de l'article R. 1111-8-3 du CSP et de l'article 2-B-1° du décret précité, […] désigné comme responsable de traitement, ainsi que la plupart des personnes visées au projet d'article R. 3131-10-3, tels que, […] de la justice et des affaires étrangères. Elle relève par ailleurs que le projet d'article R. 3131-10-3-V° prévoit la transmission du NIR INS dans le système d'information mis en place pour organiser les échanges définis à l'article 10-6 du code de procédure pénale, […] prévue par le projet d'article R. 3131-10-2 2., […]