Article R1333-138 du Code de la santé publique
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1240 du 30 décembre 2024 - art. 1
Font l'objet, par le responsable de l'activité nucléaire et préalablement à leur mise en œuvre, d'une information de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection :
1° Tout changement du conseiller en radioprotection mentionné à l'article R. 1333-18 ou à l'article R. 4451-112 du code du travail ;
2° Toute modification des éléments de la déclaration ou du dossier de demande, d'enregistrement ou d'autorisation autre que celles citées à l'article R. 1333-137.
[…] sont identifiées des sources de rayonnements ionisants inscrites à l'inventaire prévu à l'article R1333-158 du code de la Santé publique et visé au 1° de l'article R4451-14, […] lorsque le lieu de travail se situe dans une zone à potentiel radon faible mentionnée à l'article R1333-29 du code de la Santé publique et que l'employeur n'a pas connaissance d'élément laissant supposer une concentration d'activité de radon dans l'air supérieur au seuil fixé à l'article R 4451-15, […] la désignation d'une PCR externe n'est possible que si l'employeur met en place une organisation de la radioprotection de nature à répondre aux exigences prévues aux articles R4451-1 et suivants et qu'il en a informé l'ASN au titre de l'article R1333-138 du code de la Santé publique. […]
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