Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1240 du 30 décembre 2024 - art. 1
I.-Le responsable de l'activité nucléaire est informé dès la fin de l'intervention de l'organisme agréé des principaux résultats des vérifications réalisées. Ces vérifications font également l'objet de rapports écrits, mentionnant la date, leur nature et leurs résultats, les noms et qualités des personnes les ayant effectuées.
II.-Les rapports sont transmis, dans un délai n'excédant pas deux mois, au responsable de l'activité nucléaire qui les conserve pendant dix ans. Ils sont tenus à la disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail et des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-29 du code de la santé publique.
[…] des effluents ou des déchets contaminés par des radionucléides ou susceptibles de l'être. […] Sont uniquement concernées par cet arrêté les activités relevant d'un régime mentionné à l'article L1333-8 du Code de la santé publique (CSP), […] entrera en vigueur le 1er janvier 2023. […] La première de ces vérifications doit intervenir au plus tard 12 mois suivant l'examen de réception prévu au I de l'article R1333 -139 du CSP et doit être suivi soit d'une vérification annuelle lorsque l'activité est soumise à autorisation, […] l'arrêté précise le champ d'application du rapport de vérification mentionné à l'article R1333-173 […]
Lire la suite…#déchets #Nucléaire Résumé de l'article en 30 secondes Par un arrêté du 24 octobre 2022, […] Sont uniquement concernées par cet arrêté les activités relevant d'un régime mentionné à l'article L1333-8 du Code de la santé publique (CSP), […] l'enregistrement ou l'autorisation. […] La première de ces vérifications doit intervenir au plus tard 12 mois suivant l'examen de réception prévu au I de l'article R1333-139 du CSP et doit être suivi soit d'une vérification annuelle lorsque l'activité est soumise à autorisation, […] l'arrêté précise le champ d'application du rapport de vérification mentionné à l'article R1333-173 du CSP en indiquant qu'il porte sur les vérifications des règles de l'annexe 1 ainsi que celles complémentaires précédemment mentionnées. […]
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Sont uniquement concernées par cet arrêté les activités relevant d'un régime mentionné à l'article L1333-8 du Code de la santé publique (CSP), […] entrera en vigueur le 1er janvier 2023. […] La première de ces vérifications doit intervenir au plus tard 12 mois suivant l'examen de réception prévu au I de l'article R1333-139 du CSP et doit être suivi soit d'une vérification annuelle lorsque l'activité est soumise à autorisation, […] En outre, l'arrêté précise le champ d'application du rapport de vérification mentionné à l'article R1333-173 du CSP en indiquant qu'il porte sur les vérifications des règles de l'annexe 1 ainsi que celles complémentaires précédemment mentionnées. […]
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