Article L1333-29 du Code de la santé publique
Article L1333-28
Article L1333-30
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

NOTA

Conformément à l’article 20 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Commentaires13

1Pourquoi le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) ne doit pas être négligé par les employeurs ?
rocheblave.com · 20 octobre 2022

Pourquoi le Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) ne doit pas être négligé par les employeurs ? Image par Alexander Antropov de Pixabay Qu'est-ce que le Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) ? L'employeur a l'obligation d'évaluer les risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et, depuis le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001, d'en transcrire les résultats dans un document unique. Le document unique d'évaluation des risques est le socle de la politique de prévention dans les entreprises. Son absence et le non-respect …

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2Le Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels
Philippot Avocats · 17 mai 2022

La loi pour renforcer la prévention en santé au travail du 2 août 2021 ainsi qu'un décret du 18 mars 2022 modifient les dispositions relatives au document unique d'évaluation des risques professionnels. Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 31 mars 2022. 1/ Le contenu actualisé du DUERP Depuis le 31 mars 2022, le document unique d'évaluation des risques professionnels doit : répertorier l'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assurer la traçabilité collective de ces expositions. L'employeur transcrit et met à jour dans le document …

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3Le décret qui révise le DUERP entre en vigueur le 31 marsAccès limité
www.legisocial.fr · 29 mars 2022
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Décisions6

1Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 23 novembre 2023, n° 21/05086Infirmation partielle

3CADA, Conseil du 11 mai 2023, Ministère de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification, n° 20232177
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Documents parlementaires34

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Sur l'article 18, renuméroté article 18, modifie l'article L1333-29 Code de la santé publique
Sur l'article 19, renuméroté article 19, modifie l'article L1333-29 Code de la santé publique
Une France souveraine est une France qui maîtrise sa production d'énergie. Dans son discours de Belfort du 10 février 2022, le Président de la République fait de la souveraineté énergétique un élément moteur pour lutter contre le dérèglement climatique, pour assurer un avantage compétitif à notre pays et pour garantir à notre pays son approvisionnement énergétique. Le défi de libérer notre pays des énergies fossiles importées est immense alors qu'elles représentent encore deux tiers de notre consommation d'énergie finale et pèsent dans notre balance commerciale. Le Gouvernement met en … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 4, modifie l'article L1333-29 Code de la santé publique
Comme le relève le Conseil d'État dans son avis ([4]), la directive comporte de nombreuses dispositions précises et inconditionnelles. En effet, si son article 1er permet aux États membres de prévoir une protection plus étendue que celle qu'elle requiert, c'est sous réserve du respect des articles 3 (obtention, utilisation et divulgation licites de secrets d'affaires), 5 (dérogations), 6 (obligation générale), 7, paragraphe 1 (proportionnalité), 8 (délai de prescription), 9, paragraphe 1, deuxième alinéa (cessation du caractère confidentiel des secrets d'affaires au cours des procédures … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 4, modifie l'article L1333-29 Code de la santé publique
Cet amendement tend à harmoniser les terminologies utilisées dans différents textes législatifs en vigueur, afin de faire référence à la notion unique et désormais clairement définie de « secret des affaires ». Lire la suite…
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