Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 18
Modifié par : LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 19
L' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection désigne les inspecteurs de la radioprotection parmi ses personnels et les agents mentionnés à l'article L. 1421-1.
En outre, le ministre de la défense peut désigner des inspecteurs de la radioprotection pour le contrôle des installations et activités intéressant la défense nationale.
Les inspecteurs de la radioprotection sont désignés et assermentés dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Ils sont astreints au secret professionnel conformément aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Ils disposent, pour l'exercice de leur mission de contrôle, des pouvoirs prévus à la section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l'environnement, ainsi qu'à l'article L. 1421-2 et aux deux premiers alinéas de l'article L. 1421-3 du présent code.
Lorsque les inspecteurs de la radioprotection mettent en œuvre les pouvoirs prévus à l'article L. 1421-2 et aux deux premiers alinéas de l'article L. 1421-3, ils accèdent à leur demande et dans des conditions préservant la confidentialité des données à l'égard des tiers, aux informations détenues par les personnes physiques ou morales qui leur sont strictement nécessaires, sans que puisse leur être opposé le secret médical ou le secret des affaires.
Les experts mentionnés à l'article L. 171-5-1 du code de l'environnement, lorsqu'ils ont la qualité de médecin, peuvent accéder aux données médicales individuelles des personnes susceptibles d'avoir été exposées à des rayonnements ionisants en milieu médical qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur mission, dans le respect des dispositions de l'article 226-13 du code pénal.
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail du 2 août 2021 ainsi qu'un décret du 18 mars 2022 modifient les dispositions relatives au document unique d'évaluation des risques professionnels. Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 31 mars 2022. 1/ Le contenu actualisé du DUERP Depuis le 31 mars 2022, le document unique d'évaluation des risques professionnels doit : répertorier l'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assurer la traçabilité collective de ces expositions. L'employeur transcrit et met à jour dans le document …
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Pourquoi le Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) ne doit pas être négligé par les employeurs ? Image par Alexander Antropov de Pixabay Qu'est-ce que le Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) ? L'employeur a l'obligation d'évaluer les risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et, depuis le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001, d'en transcrire les résultats dans un document unique. Le document unique d'évaluation des risques est le socle de la politique de prévention dans les entreprises. Son absence et le non-respect …
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