Article L6327-5 du Code de la santé publique

Article L6327-4Article L6327-6

Entrée en vigueur le 27 juillet 2019

Est créé par : LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 23 (V)

Les centres locaux d'information et de coordination mentionnés à l'article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles peuvent intégrer le dispositif mentionné à l'article L. 6327-2 du présent code sur délibération du conseil départemental.

Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Est créé par :	LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 23 (V)

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1. Amendement n° 666 rect. bis, 3 juin 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santéAdopté

Sur l'article 7 bis aa, renuméroté article 23, crée l'article L6327-5 Code de la santé publique

Plusieurs dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé se sont successivement développés ces dernières années : les réseaux de santé, la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soin dans le champ de l'autonomie (MAIA), les coordinations territoriales d'appui (CTA) du programme relatif aux parcours des personnes âgées en risque de perte d'autonomie (PAERPA), les plateformes territoriales d'appui (PTA), les centres locaux d'information et de coordination (CLIC). Les territoires d'intervention de ces dispositifs au niveau local ne sont pas harmonisés. … Lire la suite…

2. Rapport - nº 586, 20 juin 2019, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Sur l'article 7 bis aa, renuméroté article 23, crée l'article L6327-5 Code de la santé publique

La proposition commune nÂ° 19, rÃ©dactionnelle, est adoptÃ©e. L'article 7 bis AA est adoptÃ© dans la rÃ©daction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

3. Séance publique, 5 juin 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Sur l'article 7 bis aa, renuméroté article 23, crée l'article L6327-5 Code de la santé publique

Mme la présidente. L'amendement n° 262 rectifié bis, présenté par Mmes Imbert et Deseyne, M. Mouiller, Mmes Gruny, L. Darcos et Morhet-Richaud, MM. Charon, Pointereau et Sol, Mmes Malet et Garriaud-Maylam, M. Morisset, Mmes Deromedi, Puissat, Deroche et Richer et MM. D. Laurent, Piednoir et Savary, est ainsi libellé : Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l'article L. 1434-13 de code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les équipes de soins primaires et les maisons de santé pluriprofessionnelles peuvent … Lire la suite…

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