Article L113-2 du Code de l'action sociale et des familles
Article L113-1-3Article L113-2-1
Entrée en vigueur le 15 décembre 2024
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 2 (V)

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-1178 du 13 décembre 2024, la date prévue au III de l'article 2 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 est celle de l'entrée en vigueur dudit décret, soit le 15 décembre 2024.

Commentaires • 8

1. Voici le texte, brut, de la loi Santé au JO de ce matin
Blog sanitaire et social Landot & associés · 26 juillet 2019

L. 6327-4. – Les établissements autorisés à exercer sous la forme d'hospitalisation à domicile peuvent participer au fonctionnement d'un ou de plusieurs dispositifs d'appui. « Art. L. 6327-5. – Les centres locaux d'information et de coordination mentionnés à l'article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles peuvent intégrer le dispositif mentionné à l'article L. 6327-2 du présent code sur délibération du conseil départemental. « Art. […] L. 6327-7. – Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret. » II. – Les dispositifs d'appui existants en application des articles L. 6321-1, L. 6321-2, […]

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2. Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives - Instances De Réflexion. Bilan Et Perspectives
M. Bouvard Michel · Questions parlementaires · 6 février 2009

Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le Comité national de la coordination gérontologique (CNCG) relevant de l'article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles.

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3. Libertés et responsabilités locales - Entrée en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004Accès limité
Le Moniteur · 5 novembre 2004
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Décisions • 14

1. Tribunal administratif de Nîmes, Pôle contentieux sociaux, 7 juillet 2025, n° 2403150Rejet

[…] — la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 211-2, L. 122-2, L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 124-2, L. 221-8 et L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration ; […] Contrairement à ce que fait valoir le requérant, les dispositions générales des articles L. 113-1 et L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles ne s'opposent pas à ce que les agents des caisses d'allocations familiales procèdent au contrôle des situations des allocataires, et ce dans les conditions définies à l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale. […]

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2. Tribunal administratif de Nîmes, Pôle contentieux sociaux, 7 juillet 2025, n° 2402482Rejet

[…] — la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 211-2, L. 122-2, L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 124-2, L. 221-8 et L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration ; […] Contrairement à ce que fait valoir le requérant, les dispositions générales des articles L. 113-1 et L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles ne s'opposent pas à ce que les agents des caisses d'allocations familiales procèdent au contrôle des situations des allocataires, et ce dans les conditions définies à l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale. […]

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3. Autorité de la concurrence, 25 novembre 2011, n° 11

[…] En application de l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et de la famille, il revient au département, dans le cadre fixé par les lois et les règlements en vigueur, de « définir et de mettre en œuvre la politique d'action sociale ». Plus précisément, l'article L. 113-2 du même code dispose que « le département définit et met en œuvre l'action sociale en faveur des personnes âgées. [Il] peut signer des conventions avec l'Etat, les organismes de sécurité sociale ou tout autre intervenant en faveur des personnes âgées pour assurer la coordination de l'action gérontologique ». […] 2.

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Documents parlementaires • 58

0
Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article L113-2 Code de l'action sociale et des familles
Parce que près de 80 % des Français veulent pouvoir rester chez eux et que cette question du libre choix de résidence des personnes est centrale dans nos efforts pour une véritable société du bien vieillir, nous devons amplifier les mesures en faveur d'un véritable virage domiciliaire, ce qui nécessite de lever un certain nombre de difficultés dans l'exercice des métiers à domicile, comme ceux relatifs aux transports et à la mobilité. Ce texte propose ainsi d'expérimenter l'octroi d'une carte professionnelle aux acteurs de l'aide à domicile, contribuant ainsi à mieux reconnaître leurs … Lire la suite…

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article L113-2 Code de l'action sociale et des familles
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à transmettre les données des bénéficiaires de l'APA, de la PCH et des personnes en GIR 5 et 6 bénéficiaires de prestations d'action sociale de la CNAV aux communes afin de les inscrire sur le registre canicule. Durant la crise sanitaire, de nombreux élus locaux se sont appuyés sur le registre nominatif du plan d'alerte et d'urgence (registre canicule). Cet outil a permis de repérer les personnes les plus fragiles de leur territoire. La crise sanitaire a cependant montré les limites de ce dispositif. Par exemple, ce registre repose … Lire la suite…

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article L113-2 Code de l'action sociale et des familles
Le présent amendement vise à permettre aux maires de partager les données qu'ils recueillent sur les personnes âgées et les personnes handicapées, en sus des services sociaux et sanitaires, avec les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou des personnes handicapées, ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale (cf. les 6° et 7° de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles). En effet, la crise sanitaire liée au COVID-19 a prouvé qu'il était … Lire la suite…
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