Article R1413-61-1 du Code de la santé publique

Article R1413-61

Article R1413-61-2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est créé par : Décret n°2019-1306 du 6 décembre 2019 - art. 1

Les vigilances relatives aux produits de santé sont l'hémovigilance, la pharmacovigilance, l'addictovigilance, la matériovigilance et la réactovigilance prévues respectivement aux articles L. 1221-13, L. 5121-22, L. 5133-1, L. 5212-2 et L. 5222-3.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par :	Décret n°2019-1306 du 6 décembre 2019 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-1306 du 6 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté et au plus tard le 1er janvier 2021.

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