Entrée en vigueur le 31 décembre 2011
Est créé par : LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 28
Cette surveillance repose notamment en routine sur le système de pharmacovigilance mentionné dans le Code de la santé publique (CSP) « la pharmacovigilance a pour objet la surveillance, l'évaluation, la prévention et la gestion du risque d'effet indésirable résultant de l'utilisation des médicaments (…) » (article L. 5121-22 du CSP). En outre, l'article R. 5121-152 du CSP dispose qu'un effet indésirable est une « réaction nocive et non voulue suspectée d'être due à un médicament ou à un produit mentionné à l'article R. 5121-150 ».
Lire la suite…[…] l'article R. 5121-5 du code de la santé publique (CSP) prévoyait uniquement – nous citons – « qu'en vue de leur inscription au répertoire des groupes génériques (…), les spécialités génériques sont identifiées par une décision de l'ANSM mentionnant la spécialité de référence correspondante ». […] Le décret du 21 novembre 2019 a modifié cet article en le complétant par un nouvel alinéa rédigé de la façon suivante : « dès lors qu'une spécialité remplit [la définition du médicament générique] prévue au a du 5° de l'article L. 5121-1, […] les obligations de pharmacovigilance découlant tant du droit de l'Union que de l'article L. 5121-22 du CSP n'impliquent pas un contrôle autonome au stade de l'identification du générique. […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-22 à L. 5121-26, R. 5121-150 et suivants ; […]
[…] né le [Date naissance 22] 1972 à [Localité 56] […] vu les dispositions du code de la santé publique et notamment les articles L.1110-5, L.1111-2, L.5121-8, L.5121-20 (13°), L.5121-22, R.5121-8, R.5121-21 (§ 4.3), R.5121-22, R.5121-23, R.5121-25, R.5121-41, R.5121-41-1, R.5121-79, R.5127-79, R.5121-138-7 e), R.5121-139, R.5121-147, R.5121-148, R.5121-149-5 e), R.5128-2, R.5129-137 et suivants, R.5143,
[…] née le [Date naissance 22] 1965 à CASABLANCA (MAROC) […] vu les dispositions du code de la santé publique et notamment les articles L.1110-5, L.1111-2, L.5121-8, L.5121-20 (13°), L.5121-22, R.5121-8, R.5121-21 (§ 4.3), R.5121-22, R.5121-23, R.5121-25, R.5121-41, R.5121-41-1, R.5121-79, R.5127-79, R.5121-138-7 e), R.5121-139, R.5121-147, R.5121-148, R.5121-149-5 e), R.5128-2, R.5129-137 et suivants, R.5143,
Le 30 décembre 2024, des dizaines d'internautes se sont émus de la suppression d'un article publié le matin même par la rédaction de France Bleu Pays d'Auvergne. […] France Bleu a fait le choix de dépublier l'article afin de ne pas propager de fausses informations sur ce sujet particulièrement sensible. […] Prévue par l'article L.5121-22 du Code de la santé publique, il s'agit de la surveillance, l'évaluation, la prévention et la gestion du risque des effets secondaires des médicaments autorisés sur le marché. […]
Lire la suite…