Article R3515-9 du Code de la santé publique

Article R3521-1

Entrée en vigueur le 22 mai 2020

Est créé par : Décret n°2020-601 du 19 mai 2020 - art. 1

Pour l'application des articles R. 3515-5 et R. 3515-6, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “, dans les débits de tabac, ” sont supprimés.

Entrée en vigueur le 22 mai 2020
Est créé par :	Décret n°2020-601 du 19 mai 2020 - art. 1

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