Entrée en vigueur le 1 octobre 2017
Est créé par : Décret n°2017-633 du 25 avril 2017 - art. 2
Il fait référence à la Loi Evin (lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme) et reprend les articles du Code de la Santé Publique. Articles R3512-2 à R3512-9, L3513-6 et R3515-2 à R3515-3 du Code de la santé publique, articles R3513-2, R3513-3, R3513-4, R3515-7, R3515-8 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…Les dispositions légales ont été intégrées dans le Code de la santé publique et visent à interdire le vapotage sur le lieu de travail sous certaines conditions et dans un cadre déterminé. 1. […] le vapotage est interdit dans les lieux de travail fermés et couverts, à usage collectif (article L 3513-6 du Code de la santé publique). […] les espaces extérieurs et, dans les bureaux individuels (article R 3513-2 du code de la santé publique). […] Nécessité d'une signalisation apparente et sanctions encourues L'employeur est tenu d'informer les salariés de cette interdiction par affichage. À défaut, il s'expose au paiement d'une contravention de 3ème classe (R 3515-8 du Code de la santé publique).
Lire la suite…[…] 6° Contraventions réprimées par le code de la santé publique prévues aux articles R. 3515-2, R. 3515-3, R. 3515-4, R. 3515-7 et R. 3515-8 ; […] 2° Contravention d'outrage sexiste et sexuel réprimée par l'article R. 625-8-3 du code pénal ;
Le présent article dresse un panorama complet des règles applicables. Le statut juridique du bar à chicha : un débit de boissons soumis à une réglementation stricte Licence, déclaration et permis d'exploitation Un bar à chicha servant des boissons alcoolisées est un débit de boissons à consommer sur place soumis aux articles L. 3332-1 et suivants du Code de la santé publique. Il doit détenir une licence de 3ème catégorie (licence restreinte) ou de 4ème catégorie (grande licence), selon la nature des boissons proposées. […] R. 3515-7) et l'exploitant à 450 euros en cas de défaut de signalisation (CSP, art. R. 3515-8). […]
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