Entrée en vigueur le 23 mai 2020
Est créé par : Décret n°2020-610 du 22 mai 2020 - art. 1
Lorsque la personne qui fait l'objet de la mesure est mineure, les droits mentionnés aux articles R. 3131-20 et R. 3131-24 sont exercés par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou le tuteur. Lorsqu'elle est majeure et fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation à la personne, ils sont exercés par la personne bénéficiant de cette mesure ou par la personne qui en est chargée.
L'information prévue par le dernier alinéa de l'article R. 3131-23 est également délivrée à ces personnes.
[…] Articles L. 3131-15, L. 3131-17 et R. […]. 3131-25 du code de la santé publique […] Vu les dispositions du décret n°2020-61 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L 3131-17 du Code de la santé publique relatives au juge des libertés et de la détention; […] Conformément aux dispositions des articles R. 3131-20 et R. 3131-22 du du code de la santé publique. copie de la saisine a été adressée à la préfecture de police et au procureur de la République pour
[…] COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X […] Vu le décret n°2020 ' 610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L 3131 ' 17 du code de la santé publique, […] Vu les dispositions des articles R3131-20 et R3131-22 du code de la santé publique, […] Statuant à bref délai selon la procédure écrite prévue à l'article R 3131 ' 20 du code de la santé publique,
[…] Vu le décret n°2020-610 du 22 mai 2020, pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du Code de la Santé Publique et la circulaire de présentation des dispositions relatives au juge des libertés et de la détention de même date ; […] Conformément aux dispositions des articles R 3131-20 et R 3131-22 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la préfecture de police et au procureur général pour observations.