Article R4111-6 du Code de la santé publique
Article D4111-5
Article R4111-6-1
Entrée en vigueur le 30 mai 2025

Commentaire1

1Parcours de consolidation des compétences des PADHUE : l’abus du renouvellement ?
Village Justice · 25 avril 2025

Ils sont pour cela « affectés sur un poste par décision du ministre chargé de la Santé ou, sur délégation, du directeur général du Centre national de gestion » (Article L4111-2, I du Code de la Santé publique). Quel est l'objet de ce "PCC" ? […] Il s'agit de vérifier de manière pragmatique « l'aptitude du demandeur à exercer la profession de médecin dans la spécialité concernée » (Article R4111-18 du Code de la Santé publique) par une mise en situation « réelle » : il s'agit d'évaluer ses compétences concrètes, sur le terrain, « au sein des établissements de santé publics ou privés à but non lucratif, […]

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Décisions11

[…] Aux termes de l'article L.4111-2 du code de la santé publique dans sa version applicable au litige : «I.- Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, […] Aux termes de l'article R. 4111-6 de ce code : « « (…) Le directeur général du Centre national de gestion organise, […] 6. M me B… soutient que les dispositions de l'article 23 du l'arrêté du 9 juillet 2021 sur lesquelles se fonde la décision attaquée sont illégales dès lors qu'elles créent une hypothèse de perte de bénéficie du concours des EVC non prévue par les dispositions de l'article R. 4111-7 du code la santé publique citées ci-dessus. […] ni de celles de l'article D. 4111-6 de ce code, […]

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[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique : « I.- Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, l'autorité compétente désignée par décret en Conseil d'Etat peut, […] Aux termes de l'article R. 4111-6 de ce code : « Le parcours de consolidation des compétences prévu au I de l'article L. 4111-2 est accompli à temps plein, dans la profession et, le cas échant, […] De retour en France, il exercera au CHU de Clermond-Ferrand du 21 juin au 1er novembre 2016 en qualité de praticien attaché associé, puis à nouveau en Algérie en qualité de praticien spécialiste assistant en neurochirurgie du 6 avril 2017 au 31 août 2018. […] O R D O N N E :

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[…] en application des dispositions de l'arrêté du 30 mai 2024 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique, en tant seulement qu'il a pour effet d'affecter les lauréats des listes complémentaires sur des postes pour la réalisation d'un parcours de consolidation des compétences ; […] Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, […] Aux termes de l'article R. 4111-6 du code de la santé publique : « (…) Le directeur général du Centre national de gestion, […]

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