Entrée en vigueur le 25 décembre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1660 du 22 décembre 2020 - art. 3
I. - L'infirmier est libre de communiquer au public, par tout moyen, y compris sur un site internet, des informations de nature à contribuer au libre choix du praticien par le patient, relatives notamment à ses compétences et pratiques professionnelles, à son parcours professionnel et aux conditions de son exercice.
Cette communication respecte les dispositions en vigueur et les obligations déontologiques définies par le présent chapitre. Elle est loyale et honnête, ne fait pas appel à des témoignages de tiers, ne repose pas sur des comparaisons avec d'autres infirmiers ou établissements et n'incite pas à un recours inutile à des actes de prévention ou de soins. Elle ne porte pas atteinte à la dignité de la profession et n'induit pas le public en erreur.
II. - L'infirmier peut également, par tout moyen, y compris sur un site internet, communiquer au public ou à des professionnels de santé, à des fins éducatives ou sanitaires, des informations scientifiquement étayées sur des questions relatives à sa discipline ou à des enjeux de santé publique. Il formule ces informations avec prudence et mesure, en respectant les obligations déontologiques, et se garde de présenter comme des données acquises des hypothèses non encore confirmées.
III. - Les communications mentionnées au présent article tiennent compte des recommandations émises par le conseil national de l'ordre.
[…] 01 71 93 84 67 01 71 93 84 95 […] Disposition(s) principale(s) citée(s) : Article R. 4312-4, R. 4312-12, R. 4312-25, R. 4312-54, R. 4312-68-1 à 71, R. 4312-61 et R. 4312-82 et du code de la santé publique […] 1 […] d'honoraires et détournement de clientèle sont interdits à l'infirmier, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15 relatives aux infirmiers exerçant en commun leur activité et percevant, de ce fait, une rémunération forfaitaire par patient. »
[…] [Adresse 1] […] toutes manoeuvres ayant pour objet une concurrence déloyale, un démarchage ou un détournement de la patientèle attachée au fonds présentement cédé, tant à son profit qu'au profit d'un autre infirmier ou d'un service de soins infirmier, conformément à l'article R. 4312-82 du code de la santé publique.' […] Le 16 avril 2024, un procès-verbal a été dressé par Maître [K] [R], commissaire de justice, […] rappelé par les intimées, de la liberté de choix par le patient de son professionnel de santé, qui découle de l'article L. 1110-8 du code de la santé publique encore plus clairement que de l'article R. 4312-68-1 de ce même code cité par les intimées. […]
[…] ils demandent à la cour, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, des articles R. 4212-50, R. 4312-68-1, R. 4312-69 et R .4312-76 du code de la santé publique ; […] 13. – concernant le trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser, que l'article R4312-76 du code de la santé publique interdit de pratiquer la profession d'infirmier comme un commerce, […] que l'article R4312-50 interdit l'usage d'un pseudonyme et d'arguer de sa qualité de professionnel sans dévoiler son identité ; que si l'article R4312-68-1 permet à l'infirmier de communiquer librement, […] au visa des articles 122, 835 alinéa 1, 32-1, […] Il a ajouté que selon l'article R 4312-76 du code de la santé publique, […]