Article R4127-19-1 du Code de la santé publique
Article R4127-19Article R4127-19-2
Entrée en vigueur le 25 décembre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1662 du 22 décembre 2020 - art. 1

Commentaires • 14

1. Suppression de la fiche Google d’un médecin : l’arrêt Chambéry 2025 consacre le droit à l’effacement.
Village Justice · 27 février 2026

Google invoquait l'intérêt légitime (article 6, paragraphe 1, point f du RGPD) pour justifier la création et le maintien des fiches. […] Le secret médical, tel que défini par l'article R4127-4 du Code de la santé publique, couvre « tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, […] 6 (licéité), 14 (information), 17 (droit à l'effacement) Code de la santé publique, article R.4127-4 (secret médical) Code de la santé publique, article R.4127-19-1 (communication professionnelle des médecins) […] Code pénal, article 226-13 (violation du secret professionnel).

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2. Publicité médicale en France : cadre juridique et règles déontologiques.
Village Justice · 29 novembre 2025

Au sommaire de cet article... […] l'article R4127-19 alinéa 2 du Code de la santé publique (CSP) disposait : « Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale ». […] Cette interdiction générale et absolue, […] et naturellement Internet. L'article R4127-13 du CSP complétait ce dispositif en imposant au médecin de ne pas adopter « une attitude publicitaire » dans ses communications publiques. […] Le décret n°2020-1662 du 22 décembre 2020 a tiré les conséquences de cette jurisprudence en supprimant le second alinéa de l'article R4127-19 du CSP et en créant deux nouveaux articles : R4127-19-1 et R4127-19-2. […]

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3. Le secret professionnel et ses limites
nausica-avocats.fr · 12 août 2025

Aux termes de l'article R. 4127-4 du même code : « Le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi ». Aux termes de l'article R. 4127-19 du même code : « La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce ». […] Aux termes de l'article R. 4127-19-1 du même code : « I. – Le médecin est libre de communiquer au public, […] à son parcours professionnel et aux conditions de son exercice. / Cette communication respecte les dispositions en vigueur et les obligations déontologiques définies par la présente section. […] Le Conseil d'Etat vient ici répondre en considérant que : « En vertu de l'article 226-14 du code pénal et de l'article 4127-44 du code de la santé publique, […]

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Décisions • 39

1. Conseil d'État, 12 janvier 2021, 448367, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Pour justifier de l'urgence à prononcer les mesures demandées, les requérants font valoir que le décret contesté en ce qu'il prévoit notamment à l'article R. 4127 13 du code de la santé publique que le médecin qui participe à une action d'information du public « ne fait état que de données confirmées » et au II de l'article nouveau R. 4127-19-1 du même code qu'il communique « des informations scientifiquement étayées sur des questions relatives à sa discipline ou à des enjeux de santé publique », […] O R D O N N E :

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[…] - le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; […] Aux termes de l'article R. 4127-19 du même code : […] R. 4127-19-1 du même code : « I. – Le médecin est libre de communiquer au public, par tout moyen, y compris sur un site internet, des informations de nature à contribuer au libre choix du praticien par le patient, […] R.4127-79 et R. 4127-80 du code de la santé publique.

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[…] Vu l'article L. 4122-1 du code de la santé publique, […] Vu l'article R. 4127-19 du code de la santé publique, Vu l'article R. 4137-13 du code de la santé publique, […] Vu les articles R.4127-5, R. 4127-13, R.4127-19, R.4127-19-1, R. 4127-20, R.4127-23, R.4127-25, R.4127-30 du Code de la santé publique,

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Document parlementaire • 0

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