Entrée en vigueur le 25 décembre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1662 du 22 décembre 2020 - art. 1
I. - Le médecin est libre de communiquer au public, par tout moyen, y compris sur un site internet, des informations de nature à contribuer au libre choix du praticien par le patient, relatives notamment à ses compétences et pratiques professionnelles, à son parcours professionnel et aux conditions de son exercice.
Cette communication respecte les dispositions en vigueur et les obligations déontologiques définies par la présente section. Elle est loyale et honnête, ne fait pas appel à des témoignages de tiers, ne repose pas sur des comparaisons avec d'autres médecins ou établissements et n'incite pas à un recours inutile à des actes de prévention ou de soins. Elle ne porte pas atteinte à la dignité de la profession et n'induit pas le public en erreur.
II. - Le médecin peut également, par tout moyen, y compris sur un site internet, communiquer au public ou à des professionnels de santé, à des fins éducatives ou sanitaires, des informations scientifiquement étayées sur des questions relatives à sa discipline ou à des enjeux de santé publique. Il formule ces informations avec prudence et mesure, en respectant les obligations déontologiques, et se garde de présenter comme des données acquises des hypothèses non encore confirmées.
III. - Les communications mentionnées au présent article tiennent compte des recommandations émises par le conseil national de l'ordre.
Au sommaire de cet article... […] l'article R4127-19 alinéa 2 du Code de la santé publique (CSP) disposait : « Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale ». […] Cette interdiction générale et absolue, […] et naturellement Internet. L'article R4127-13 du CSP complétait ce dispositif en imposant au médecin de ne pas adopter « une attitude publicitaire » dans ses communications publiques. […] Le décret n°2020-1662 du 22 décembre 2020 a tiré les conséquences de cette jurisprudence en supprimant le second alinéa de l'article R4127-19 du CSP et en créant deux nouveaux articles : R4127-19-1 et R4127-19-2. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article R. 4127-4 du même code : « Le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi ». Aux termes de l'article R. 4127-19 du même code : « La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce ». […] Aux termes de l'article R. 4127-19-1 du même code : « I. – Le médecin est libre de communiquer au public, […] à son parcours professionnel et aux conditions de son exercice. / Cette communication respecte les dispositions en vigueur et les obligations déontologiques définies par la présente section. […] Le Conseil d'Etat vient ici répondre en considérant que : « En vertu de l'article 226-14 du code pénal et de l'article 4127-44 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] Pour justifier de l'urgence à prononcer les mesures demandées, les requérants font valoir que le décret contesté en ce qu'il prévoit notamment à l'article R. 4127 13 du code de la santé publique que le médecin qui participe à une action d'information du public « ne fait état que de données confirmées » et au II de l'article nouveau R. 4127-19-1 du même code qu'il communique « des informations scientifiquement étayées sur des questions relatives à sa discipline ou à des enjeux de santé publique », […] susceptible de caractériser une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. […] O R D O N N E :
[…] Par des plaintes, enregistrées le 19 novembre 2018 à la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins, le conseil départemental de la […] - le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; […] Aux termes de l'article R. 4127-19 du même code : […] R. 4127-19-1 du même code : « I. – Le médecin est libre de communiquer au public, par tout moyen, y compris sur un site internet, des informations de nature à contribuer au libre choix du praticien par le patient, […] R.4127-79 et R. 4127-80 du code de la santé publique.
[…] Vu l'article R. 4127-19 du code de la santé publique, […] Vu les articles R.4127-5, R. 4127-13, R.4127-19, R.4127-19-1, R. 4127-20, R.4127-23, R.4127-25, […] ou de la profession de sage-femme et à l'observation, par tous leurs membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L.4127-1. […] Le décret précité a également créé l'article R.4271-19-1 du code de la santé publique, entré en vigueur le 25 décembre 2020, aux termes duquel : […] Il résulte en outre de l'article 1er, paragraphe 5, des Recommandations de la Cour à l'attention des juridictions nationales, relatives à l'introduction de procédures préjudicielles (2018/C 257/01) que :
Google invoquait l'intérêt légitime (article 6, paragraphe 1, point f du RGPD) pour justifier la création et le maintien des fiches. […] Le secret médical, tel que défini par l'article R4127-4 du Code de la santé publique, couvre « tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, […] 6 (licéité), 14 (information), 17 (droit à l'effacement) Code de la santé publique, article R.4127-4 (secret médical) Code de la santé publique, article R.4127-19-1 (communication professionnelle des médecins) […] Code pénal, article 226-13 (violation du secret professionnel).
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