Entrée en vigueur le 25 décembre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1662 du 22 décembre 2020 - art. 1
Sont interdits l'usurpation de titres, l'usage de titres non autorisés par le conseil national ainsi que tous les procédés destinés à tromper le public sur la valeur de ses titres.
[…] R. 4127-24, R. 4127-30-1, R. 4127-31, R. 4127-40, R. […] et R. 4127-88 du code de la santé publique. […] 1. Aux termes de l'article R. […] du code de la santé publique : « Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent aux médecins inscrits au tableau de l'ordre, à tout médecin exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 4112-7 ou par une convention internationale, […] Il est constant que le D r Z a exercé en qualité de remplaçante d'un médecin généraliste, le D r AC AD, du 1er avril au 30 juin 2022, au sein d'une structure dénommée Dermo Medical Center, située au 254, rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris, […]
[…] - le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. […] à R. […]12; […] 7. Il résulte de ce qui précède que le D r AA a commis des faits contraires à ses devoirs de probité et de moralité, de nature à déconsidérer la profession de médecin, procédé ou participé à des communications ne respectant pas ses obligations déontologiques, usurpé le titre de docteur en médecine, usé de titres non autorisés et exercé la médecine dans des conditions non conformes aux dispositions légales et réglementaires, en méconnaissance des dispositions des articles R. 4127-3, R. […]9-1, R. 4127-20, R. 4127-30-1, R. 4127-31,
[…] SAS ARTHESTIC [Adresse 1] comparant par M e Antoine CHÉRON [Adresse 2] […] Les articles applicables ici sont les suivants : R. 4127-215 qui interdit les procédés publicitaires, R. 4127-19 interdisant la pratique de la médecine comme un commerce, R. 4127-30-1 visant l'usurpation de titres, et R. 5121-80 du code de la santé publique ;
Un principe fort irrigue l'exercice de l'art médical et sa déontologie : « La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce » (ancien article R. 4127-19 du Code de la santé publique [CSP]). « La santé n'est pas un bien marchand. […] quelle qu'elle soit » écrit le Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM). […] Les praticiens dans l'espace économique européen L'article R.4127-19-2 CSP exige qu'ils « informent clairement et préalablement les patients et les autres destinataires de leurs services des actes qu'ils sont habilités à pratiquer ». […] de sa qualité ou de ses déclarations. […] Article R.4127-30-1 CSP « Sont interdits l'usurpation de titres, […]
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