Article R6152-915 du Code de la santé publique
Article R6152-914Article R6152-916
Entrée en vigueur le 2 avril 2021

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Décision1

[…] • la rupture immédiate de son contrat méconnaît les articles R. 6152-915 et R. 6152-916 du code de la santé publique ainsi que les stipulations de son contrat qui prévoient un préavis de trois mois. […] O R D O N N E :

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