Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est créé par : Décret n°2012-1481 du 27 décembre 2012 - art. 12
Cette indemnisation n'est pas soumise aux majorations et indexations pouvant être versées aux praticiens en poste dans les départements et collectivités d'outre-mer.
[…] 3. Le litige en cause, relatif à la situation d'un agent public et comportant des conclusions indemnitaires d'un montant de 19 200 euros net, supérieur au seuil déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article R. 6152-813 du code de la santé publique : « Lorsqu'un praticien (…) cesse définitivement d'exercer son activité, […] les jours inscrits au compte épargne-temps font l'objet d'une indemnisation selon les dispositions fixées par l'article R. 6152-807-3 ». […] le directeur du centre hospitalier, (qui n'invoque d'ailleurs aucune nécessité de service au sens de l'article R. 6152-807 précité), a entaché d'illégalité ses décisions. […]
[…] soit 170,50 jours au titre du com te é argne-tem s historique et 32 jours au titre du com te é argne-tem s érenne, sur le fondement des articles R. 6152-807-3 et R. 6152-813 du code de la santé ublique, de l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2012 ris en a lication du décret n° 2012-1481, et de l'article 7 de la directive du arlement euro éen et du Conseil n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; […] ar courrier du 3 se tembre 2025, les arties ont été informées, en a lication de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour est susce tible de relever d'office le moyen d'ordre ublic tiré de l'irrecevabilité, en l'absence de liaison du contentieux, […]
[…] Vu la mise en demeure adressée le 21 février 2014 au CHU de la Réunion, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6152-807-2 du code de la santé publique : « Lorsque au terme de l'année civile, […] le praticien opte, pour les jours excédant ce seuil et dans les proportions qu'il souhaite : / 1° Pour une indemnisation dans les conditions fixées à l'article R. 6152-807-3 ; […] qu'aux termes de l'article R. 6152-813 : « Lorsqu'un praticien, […] qu'ainsi, le refus opposé à l'intéressé procède d'une inexacte application des dispositions susmentionnées des articles R. 6152-807-2 et R 6152-813 du code de la santé publique ;