Article L6143-2-4 du Code de la santé publique
- Code de la santé publique
- ...
- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre III : Conseil de surveillance, directeur et directoire
Article L6143-2-4 du Code de la santé publique
Version28 avril 2021
Entrée en vigueur le 28 avril 2021
Est créé par : LOI n°2021-502 du 26 avril 2021 - art. 36
Le projet psychologique prévu à l'article L. 6143-2 comporte plusieurs volets relatifs aux activités cliniques des psychologues et à leurs activités de formation et de recherche, ainsi que les modalités de leur organisation dans l'établissement.
| Est créé par : | LOI n°2021-502 du 26 avril 2021 - art. 36 |
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Sur l'article 11 ter, renuméroté article 36, crée l'article L6143-2-4 Code de la santé publique
Depuis la loi de santé du 26 janvier 2016, le projet des établissements publics de santé doit inclure un projet de psychologie, outre les projets médical, social, de prise en charge des patients, de soins infirmiers, rééducation et médicotechnique. En s'appuyant sur les travaux menés par la DGOS entre 2013 et 2015 et sur ceux de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine, le présent amendement vise à préciser la structure et le contenu de ce projet psychologique afin de faciliter son élaboration. Sur la base du bilan positif des expériences menées dans plusieurs établissements de … Lire la suite…
Sur l'article 11 ter, renuméroté article 36, crée l'article L6143-2-4 Code de la santé publique
Texte de l'Assemblée nationale Texte du Sénat PROPOSITION DE LOI VISANT à AMÃLIORER LE SYSTÃME DE SANTà PAR LA CONFIANCE ET LA SIMPLIFICATION PROPOSITION DE LOI VISANT à AMÃLIORER LE SYSTÃME DE SANTà PAR LA CONFIANCE ET LA SIMPLIFICATION CHAPITRE I ER CHAPITRE I ER Exercice en pratique avancée et protocoles de coopération Exercice en pratique avancée et protocoles de coopération Article 1 er Article 1 er Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la mise en place des … Lire la suite…
Sur l'article 11 ter, renuméroté article 36, crée l'article L6143-2-4 Code de la santé publique
___ Pages Avant-propos Commentaire des articles Chapitre Ier Exercice en pratique avancée et protocoles de coopération Article 1er Demande de rapport sur les pratiques avancées et les protocoles de coopération Article 1er bis AA Assimilation des infirmiers anesthésistes aux infirmiers de pratique avancée Article 1er bis A Coopération entre les professionnels de santé et sociaux de l'éducation nationale Article 1er bis Protocoles locaux de coopération Article 1er ter A Participation de représentants du ministre en charge du handicap au comité national des coopérations interprofessionnelles … Lire la suite…
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