Entrée en vigueur le 14 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-584 du 12 mai 2021 - art. 1
I.-La communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l'article L. 1434-12 peut être appelée, par une convention conclue avec l'agence régionale de santé et la caisse primaire d'assurance maladie territorialement compétentes, à assurer, en tout ou partie, une ou plusieurs des missions de service public suivantes :
1° L'amélioration de l'accès aux soins ;
2° L'organisation de parcours de soins associant plusieurs professionnels de santé ;
3° Le développement d'actions territoriales de prévention ;
4° Le développement de la qualité et de la pertinence des soins ;
5° L'accompagnement des professionnels de santé sur leur territoire ;
6° La participation à la réponse aux crises sanitaires.
II.-Lorsque la communauté professionnelle territoriale de santé a conclu la convention mentionnée au I, elle bénéficie d'aides spécifiques de l'Etat ou de la caisse nationale d'assurance maladie et d'exonérations fiscales prévues au 1 de l'article 207 et à l'article 1461 A du code général des impôts pour compenser la charge des missions de service public qu'elle exerce.
III.-Un décret en Conseil d'Etat précise notamment le contenu et la durée de la convention mentionnée au I ainsi que les modalités de compensation des missions de service public.
La question a finalement été tranchée par l'Ordonnance du 12 mai 2021, puisque cette Ordonnance a créé l'obligation pour les CPTS de se constituer sous la forme d'une association régie par la loi 1901. […] notamment : Un but commun qui dépasse les intérêts individuels de ses membres. […] Ainsi, l'article L. 1434-12-2 du Code de la santé publique a adjoint une spécificité au statut d'association de la CPTS en offrant la possibilité pour la CPTS de rémunérer ou de verser des indemnités à ses membres en contrepartie de la perte de revenus engendrée par le temps consacré à la CPTS ou à la contrepartie à la participation à des missions de service public. […]
Lire la suite…Retour sur le cadre juridique dérogatoire applicable à la CPTS Conformément à l'article L1434-12-1 du code de la santé publique, […] leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.” […] Plus précisément, aux termes de l'article D. 1434-44 du code de la santé publique : « La communauté professionnelle territoriale de santé constituée dans les conditions de l'article L. 1434-12 peut verser, […] la somme totale des indemnités ou rémunérations perçues en application du présent article durant une année civile ne peut excéder la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.» […] En d'autres termes, à ce jour, […]
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[…] elle peut bénéficier en application de l'article L . 6330-2. […] Ces modalités de soutien devront donc s'intégrer dans les missions existantes des CPTS fixées à l'article L. 1434-12 -2 du Code de la Santé Publique et qui ne font pas l'objet de modification. […] compatible avec les orientations des schémas régionaux mentionnés à l'article L. 1434 -2 et précisant leur intégration dans l'organisation territoriale des soins et leurs engagements concernant le service d'accès aux soins mentionné à l'article L […]
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