Article 207 du Code général des impôts, CGI.
Article 206Article 208
Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Modifié par : Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2
Sortie de vigueur le 1 janvier 2027

NOTA

Conformément au b) du 7° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2026.

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1. Auto-entrepreneur et TVA : Guide complet 2026
squairlaw.com · 30 octobre 2026

Un consultant indépendant qui facture ses premières missions, une créatrice de bijoux qui vend sur une plateforme, un artisan qui démarre en sous-traitance : tous se posent la même question dès le premier devis, celle de savoir s'ils doivent ou non facturer la TVA. La réponse tient dans un régime précis, la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI ; CIBS, art. L. 233-3 et L. 233-9), dont les plafonds, que la loi de finances pour 2025 avait voulu abaisser à 25 000 €, ont finalement été maintenus par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025. Ce guide expose le fonctionnement du régime, …

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2. Crédit-bail immobilier : levée d'option suivie d'une revente immédiate exonérée
Taximmo · 28 octobre 2026

Une réponse ministérielle vient de préciser le régime de TVA applicable à une levée d'option effectuée dans le cadre d'un contrat de crédit-bail immobilier, suivie, le même jour, d'une revente à un sous-acquéreur. La question écrite part de l'hypothèse que la revente au sous-acquéreur ne bénéficie pas de la dispense de TVA prévue à l'article 257 bis du CGI à défaut pour le sous-acquéreur d'en remplir les conditions. Il s'agit, par exemple, d'un sous-acquéreur qui inscrira le bien en stock dans sa comptabilité sociale ou d'un acquéreur qui utilisera l'immeuble acquis. Pour mémoire, nous …

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3. TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations…
BOFiP · 21 octobre 2026

Actualité liée : 21/10/2026 : TVA - Mise à jour des commentaires relatifs aux livraisons et livraisons à soi-même de locaux directement destinés ou mis à la disposition de certaines structures du secteur social et médico-social Le 2° du IV de l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI) prévoit que dans le secteur social et médico-social, relèvent du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les livraisons et livraisons à soi-même (LASM) de locaux directement destinés ou mis à la disposition des structures suivantes : les établissements mentionnés au 1° du I de l'article …

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Melun, 22 novembre 2012, n° 1004861Non-lieu à statuer

2. CAA de NANCY, 2ème chambre, 20 mars 2025, 22NC02889, Inédit au recueil LebonRejet

3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 janvier 2009, n° 0511616Non-lieu à statuer
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Documents parlementaires • +500

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Sur l'article 28, renuméroté article 88, modifie l'article 207 Code général des impôts
_____________________________________________________________________________________________ 58 Article 8-IV - Étendre aux établissements publics territoriaux du Grand Paris la possibilité de créer des zones d'aménagement différé _________________________________________________________________________ 60 Article 8 -V - Étendre la subdélégation de l'exercice du droit de priorité pour l'acquisition de biens en décote _ 62 Article 8-VI - Permettre aux Établissements Publics Fonciers d'Etat d'agir dans le cadre des emplacements réservés et de gérer les procédures de délaissement … Lire la suite…

Sur l'article 28, renuméroté article 88, modifie l'article 207 Code général des impôts
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…

Sur l'article 7, renuméroté article 29, modifie l'article 207 Code général des impôts
2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…
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