Article L1447-2 du Code de la santé publique

Entrée en vigueur le 14 mai 2021

Est créé par : Ordonnance n°2021-584 du 12 mai 2021 - art. 1

Pour l'application de l'article L. 1434-12-2 à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code général des impôts sont remplacées par les références aux textes applicables localement ayant le même objet.

Entrée en vigueur le 14 mai 2021
Est créé par :	Ordonnance n°2021-584 du 12 mai 2021 - art. 1

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