Article L1447-1 du Code de la santé publique

Article L1446-3

Article L1447-2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est créé par : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 64 (V)

Modifié par : LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 64 (V)

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 1114-1, la représentation des usagers du système de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Mayotte dans les instances hospitalières ou de santé publique peut, à défaut d'associations agréées au sens de cet article, être assurée par des associations ne bénéficiant pas de cet agrément.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par :	LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 64 (V)
Modifié par :	LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 64 (V)

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1. Exposé des motifs, 13 février 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Sur l'article 19, renuméroté article 64, crée l'article L1447-1 Code de la santé publique

Mesdames, Messieurs, Notre système de santé est issu d'un modèle né des Trente Glorieuses, et alors précurseur, centré sur l'hôpital et la prise en charge des soins aigus. Il fait, encore aujourd'hui, montre d'excellents résultats, comme en témoignent de nombreux indicateurs, au premier rang desquels l'espérance de vie. Toutefois, à l'image de l'ensemble des pays développés, des évolutions profondes et de long terme, notamment le vieillissement de la population, ou encore la prévalence des pathologies chroniques, sont aujourd'hui sources de tensions pour l'organisation des soins et la … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 13 février 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Sur l'article 19, renuméroté article 64, crée l'article L1447-1 Code de la santé publique

2 pour favoriser la production et l'utilisation des données de santé et création de la Plateforme des Données de santé .......................................................................................................... 88 Chapitre II - Doter chaque usager d'un espace numérique de santé ................................................. 98 Article 12 - Ouvrir d'ici 2022, un espace numérique de santé pour chaque usager .................. 98 Chapitre III - Déployer pleinement la télémédecine et les télésoins ............................................... 103 Article 13 - Autoriser les … Lire la suite…

3. Amendement AS1585, 11 mars 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santéAdopté

Sur l'article 19, renuméroté article 64, modifie l'article L1447-1 Code de la santé publique

Amendement de précision rédactionnelle. Lire la suite…

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