Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est créé par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 5 (V)
La commission mentionnée à l'article L. 2143-6 est composée :
1° D'un magistrat de l'ordre judiciaire, qui la préside ;
2° D'un membre de la juridiction administrative ;
3° De quatre représentants du ministre de la justice et des ministres chargés de l'action sociale et de la santé ;
4° De quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leurs connaissances ou de leur expérience dans le domaine de l'assistance médicale à la procréation ou des sciences humaines et sociales ;
5° De six représentants d'associations dont l'objet relève du champ d'intervention de la commission.
L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes qui la composent ne peut être supérieur à un.
Chaque membre dispose d'un suppléant.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les membres de la commission sont tenus à une obligation de confidentialité.
La divulgation, par un membre de la commission, d'informations sur une personne ou un couple qui a fait un don de gamètes ou a consenti à l'accueil de ses embryons ou sur une personne née à la suite de ces dons est passible des sanctions prévues à l'article 511-10 du code pénal.
[…] par un membre de la commission, d'informations sur une personne ou un couple qui a fait un don de gamètes ou a consenti à l'accueil de ses embryons ou sur une personne née à la suite de ces dons est passible des sanctions prévues à l'article 511-10 du code pénal. « Art. L. 2143-8. – L'Agence de la biomédecine est tenue de communiquer les données mentionnées à l'article L. 2143-3 à la commission, […] « 3° La nature des pièces à joindre à la demande mentionnée à l'article L. 2143-5 ; « 4° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 2143-6. » IV. – L'article L. 147- […] VII. – A. – Les articles L. 1244-2, […] L. 2143-6 et L. 2143-8 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] 7. En premier lieu, l'article L. 2143-7 du code de la santé publique prévoit que la commission d'accès aux données non identifiantes et […] l'article L. 2143-7 du code de la santé publique et le 4° de l'article L. 2143- […] . En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 2151-9 :
[…] enregistré le 29 juin 2022, les requérants demandent au tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 1244-6, L. 2143-2 et L. 1273-3 du code de la santé publique, ainsi que des dispositions de l'article 16-8-1 du code civil. […] la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-821 DC du 29 juillet 2021 ne s'étant notamment prononcée sur la conformité à la Constitution que des articles L. 2143-7 et L. 2143-9 du code de la santé publique.
[…] 7. En premier lieu, l'article L. 2143-7 du code de la santé publique prévoit que la commission d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur est composée d'un magistrat de l'ordre judiciaire, qui la préside, d'un membre de la juridiction administrative, […] Le 4° de l'article L. 2143-9 se borne à renvoyer à un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les modalités d'application des règles relatives à cette commission et notamment celles tenant à sa composition. […] En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 2151-9 :
[…] le Conseil constitutionnel a, sous une réserve d'interprétation, déclaré conforme à la Constitution la première phrase du 6° de l'article L. 2143-6 du code de la santé publique, dans cette rédaction. […] Le premier alinéa de l'article L. 2143-2 du CSP affirme, quant à lui, […] Révision de la loi de bioéthique : quelles options pour demain ?, coll. […] Frédéric L. avait saisi le Conseil d'État d'un recours en annulation partielle du décret n° 2022-1187 du 25 août 2022, pris en application de l'article 5 de la loi du 2 août 2021 précitée. À l'occasion de ce recours, il avait soulevé une QPC portant sur l'article L. 2143-6 du code de la santé publique, […]
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