Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est créé par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 5 (V)
La personne qui, à sa majorité, souhaite accéder aux données non identifiantes relatives au tiers donneur ou à l'identité du tiers donneur s'adresse à la commission mentionnée à l'article L. 2143-6.
En application des dispositions de l'article L. 2143-5 du code de la santé publique, la personne souhaitant accéder à ces données s'adresse à la Commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD) placée auprès du ministre chargé de la santé et dont les missions sont énumérées à l'article L. 2143-6 du code de la santé publique. […] Le consentement du donneur à la levée de son anonymat est donc désormais une condition de la possibilité du don en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2143-2 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur ni le receveur celle du donneur. / En cas de nécessité thérapeutique, seuls les médecins du donneur et du receveur peuvent avoir accès aux informations permettant l'identification de ceux-ci » et les dispositions de l'article L. 665-14 du code de la santé publique devenu l'article L. 1211-5, selon lesquelles « Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur, ni le receveur celle du donneur. […] L'article L. 2143-5 du code de la santé publique, en vigueur depuis le 1er septembre 2022, prévoit que « la personne qui, à sa majorité, […]
Lire la suite…[…] données non identifiantes relatives au tiers donneur ou à l'identité du tiers donneur s'adresse à la commission mentionnée à l'article L. 2143 -6. ». […] en application du A du VII de l'article 5 de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Et aux termes de l'article R. 2143 -9 du code de la santé publique : « I. […] en application des dispositions de l'article L.2143-5 , […] aux données non identifiantes mentionnées à l'article L.2143 […]
[…] non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et portant modification des dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation, en tant qu'il modifie les articles R. 2141-36 et R. 2141-37 du code de la santé publique , […] en tant qu'il crée les articles R. 2143 -1, […] R. 2143-5 , […] Il résulte ainsi des dispositions du 5 ° de l'article L. 2143 -6 du code de la santé publique […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 2143-5 du code de la santé publique : « La personne qui, à sa majorité, souhaite accéder aux données non identifiantes relatives au tiers donneur ou à l'identité du tiers donneur s'adresse à la commission mentionnée à l'article L. 2143-6 ». […] Enfin, aux termes de l'article L. 2143-3 du code de la santé publique : « I.- Lors du recueil du consentement prévu aux articles L. 1244-2 et L. 2141-5, […] / 6° Les motivations de leur don, rédigées par leurs soins. (…) ». L'article R. 2143-12 du même code prévoit que : « Les catégories de données non identifiantes des tiers donneurs mentionnées à l'article L. 2143-3 sont : / 1° Leur âge au moment du don ; […]
[…] le Conseil constitutionnel a, sous une réserve d'interprétation, déclaré conforme à la Constitution la première phrase du 6° de l'article L. 2143-6 du code de la santé publique, dans cette rédaction. […] Le premier alinéa de l'article L. 2143-2 du CSP affirme, quant à lui, […] Révision de la loi de bioéthique : quelles options pour demain ?, coll. […] Frédéric L. avait saisi le Conseil d'État d'un recours en annulation partielle du décret n° 2022-1187 du 25 août 2022, pris en application de l'article 5 de la loi du 2 août 2021 précitée. À l'occasion de ce recours, il avait soulevé une QPC portant sur l'article L. 2143-6 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…